FERMOBA FILTRABAT

-MODIFICATION D'OFFICE DU 04/02/2000 : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARREGUEMINES JUGEMENT DU 21/12/1999OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de la sus- nommée ; FIXE la date de cessation des paiements au 1er Juillet 1998 ; NOMME :Juge-Commissaire : Monsieur HOULLE Edmond Administrateur : Maître WEIL 28, rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM Représentants des créanciers : 1° Maître LOTT Bernard 18, rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES avec mission de traiter les créances relatives aux salaires ; 2° Maître KOCH Daniel 18, rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES avec mission de représenter les créanciers autres que les salariés ; DELAI : les créanciers ont un délai de DEUX MOISà compter de la publication du jugement au BODACCpour déclarer leurs créances auprès du Représen- tant des créanciers Ce délai est augmenté de DEUX MOIS pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Observations concernant l'établissement situé 15 r ue des Stations 59000 Lille : Date de début d'expl oitation : 01/04/1997. Propriétaire : FERMOBA NORD RCS LILLE B 353 636 517

-MODIFICATION D'OFFICE DU 12/04/2000 : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARREGUEMINES, JUGEMENT du 23/03/2000, HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION de la sus nommée à : 1° S.A. FRANCIAFLEX 2° Monsieur BIGOT Bernard (pour l'unité de produc- tion ELLER) NOMME commissaires a l'exécution du plan : 1° Monsieur LOTT Bernard 18 rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES étant chargé de la répartition et du décompte final, de la mise à jour des comptes et des arré- tés des dettes article 40, de la réalisation des actifs résiduels non compris dans le plan à l'ex- clusion des créances clients, de l'encaissement des prix de cession et des états de collocation ; 2° Maître KOCHDaniel 18 rue Poincaré 59200 SARREGUEMINES étant chargé du recouvrement des créances clients, des résiliations de tous contrats, du suivi de toutes les procédures en cours et des réserves de propriété ; MAINTIENT : Monsieur HOULLE, juge commissaire Monsieur FRACHE, juge commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur.

Observations concernant l'établissement situé 82 r ue de Lille 59280 Armentières : Propriétaire : FER MOBA NORD RCS LILLE B 353 636 517

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2000 RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES A LA SA FRANCIAFLEX A ETE HOMOLOGUE, A M. BIGOT BERNARD A ET HOMOLOGUE POUR L'UNITE DE PRODUCTION ELLER, MAITRE LOTT BERNARD ET MAITRE DANIEL KOCH DEMEURANT 18 RUE POINCARE 57200 SARREGUEMINES ONT ETE NOMMES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN M. HOULLE, JUGE COMMISSAIRE ET M. FRACHE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ONT ETE MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS

PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (CHAMBRE COMMERCIALE) DE SARREGUEMINES (57200) A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE-COMMISSAIRE : M. EDMOND HOULLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERNARD LOTT, 18, RUE POINCARE, 57200 SARREGUEMINES AVEC MISSION DE TRAITER LES CREANCES RELATIVES AUX SALAIRES, ME DANIEL KOCH, 18, RUE POINCARE, 57200 SARREGUEMINES AVEC MISSION DE REPRESENTER LES CREANCIERS AUTRES QUE LES SALARIES, ADMINISTRATEUR : ME WEIL, 28, RUE DE LATTRE DE TASSIGNY, 67300 SCHILTIGHEIM; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JUILLET 1998