FG IMMO

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Location de biens immobiliers appartenant à la société ; d'une manière générale toute activité liée Prise de participation; achat, vente, location de tout type de matériel ; exploitation de tout brevet ; activité de marchand de bien ; promotion immobilière ; maîtrise d'ouvrage délégué ; transaction sur immeuble et fonds de commerce ; location de biens immobiliers appartenant à la société ; d'une manière générale toute activité liée est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon par suite du transfert du siège social précédemment situé 220 Chemin de l'Armée d'Afrique Bt B Marseille 10e Arrondissement 13010 MARSEILLE CEDEX 10 au 1080 Chemin Saint-Roch 83110 SANARY-SUR-MER à compter du 05/05/2023 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 13/09/2023 sous le numéro A2023/009825)