FOLQUET

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 20/09/2013

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 03/11/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de FOLQUET (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2015 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet : 03/11/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 12/01/2016 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/01/2016

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 03/05/2016 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 03/05/2016

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 25/10/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances inférieures à 500.00 € (art L.626-20 II Code de Comm) Règlement dès l'arrêté du plan 2. Contrat en cours Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels 3. Contrats de prêts Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat 4. Pour les autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant Règlement de la 1ere échéance : 1 an après le jugement arrêtant le plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 25/10/2016

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire par un jugement en date du 31/03/2020. Date provisoire de cessation des paiements : 05/03/2020 Liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date d'effet : 31/03/2020