FONCIERE ET DEVELOPPEMENT

Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 01-12-2020 le Tribunal de Commerce de Mans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

Suivant jugement en date du 11/01/2022, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la réouverture de liquidation judiciaire à l'égard des : SNC DU CHATEAU, SAS L'ACROPOLE, SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENT, SCI MONTAIGU et la SCI PIERRE ET GARANTIE. A Nommé juge commissaire:M. Bernard DERANQUE, et la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Pascaline GOUBARD 2 rue des Gladiateurs 72000 Le Mans, comme Liquidateur.

Suivant arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il annule le jugement rendu le 10/03/2017 par le Tribunal de Commerce du Mans prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de SNC DU CHATEAU 16 rue du Docteur Leroy 72000 Le Mans, SAS L'ACROPOLE 16 rue du Docteur Leroy 72000 Le Mans, SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENT 20 rue Cambon 75001 Paris, SCI MONTAIGU 78 rue des Près 53600 Evron et SCI PIERRE ET GARANTIE 5 rue des Halles aux Toiles 72000 Le Mans à l'encontre de SCI DE LA CROISSETTE 111 rue Principale 61250 Damigny, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties par la Cour d'Appel d'Angers.

Suivant arrêt de la cour d'Appel d'Angers en date du 14/11/2017, annulant le jugement du 10/03/2017 rendu par le tribunal de commerce du Mans prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de SNC DU CHATEAU, SAS L'ACROPOLE, SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENT, SCI MONTAIGU, SCI PIERRE ET GARANTIE à la SCI DE LA CROISETTE. Et statuant à nouveau, prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de SNC DU CHATEAU, SAS L'ACROPOLE, SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENT, SCI MONTAIGU, SCI PIERRE ET GARANTIE à la SCI DE LA CROISETTE. Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra dans le cadre d'une seule et unique procédure avec les organes déjà désignés dont Me Pierre Briand en qualité de liquidateur. Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce du Mans pour la poursuite de cette procédure.

Jugement en date du 10/03/2017, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC DU CHATEAU, SAS L'ACROPOLE, SAS FONCIERE ET DEVELOPPEMENT, SCI MONTAIGU, SCI PIERRE ET GARANTIE à l'encontre de la SCI DE LA CROISETTE 111, rue Principale 61250 Damigny, RCS 521 333 575, a maintenu la date de cessation des paiements au 03/01/2011, M. Bruno Weibel, juge commissaire et Me Pierre Briand, liquidateur.

Suivant jugement en date du 24/07/2012,le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire simplifiée de la SNC du Chateau 16 rue du docteur Leroy 72000 le Mans à la SAS l'Acropole et la SAS foncière et développement. A fixé la date de cessation des paiements au 03/01/2011,a nommé juge commissaire : M Weibel et Me Briand Pierre - 2,rue des Gladiateurs 72015 le Mans cedex 2 comme liquidateur.