FONCIERE NEW COURT

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 18/10/2021

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21/06/2023 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2023J00297 désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Marc SENECHAL 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21/06/2023 arrête le plan de cession au profit de : M. Yan DUBAELE avec faculté de substitution

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre, prononce en date du 30/03/2023, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023J00297, date de cessation des paiements le 28/02/2023 désigne Administrateur Scp Abitbol & Rousselet Mission Conduite Par Me Frédéric Abitbol 38 Avenue Hoche 75008 Paris et la Selarl El Baze Charpentier Mission Conduite Par Me Jonathan El Baze 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS avec pour mission : assistance, Mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre et la Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, et ouvre une période d'observation expirant le 02/10/2023 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc