FONDERIES COLLIGNON

ORDONNANCE du Président EN DATE DU 14-11-2019 prononçant la clôture de la procédure

Historique : Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions de la loi du 15 MAI 2001 ( ASSEMBLEE GENERALE du 18 JUIN 2002)

Jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 21-07-2016 à prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2015/228 désigne liquidateur SCP Isabelle TIRMANT- Bruno RAULET, prise en la personne de Maître RAULET 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX, maintient Monsieur Michel OGER, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur Jérôme SELARL J. CABOOTER, prise en la personne de Maître Jérôme CABOOTER dès la fin de la poursuite de l'activité et autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31-08-2016

Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 21-07-2016 arrête le plan de cession au profit de : Mr TUTIAUX . Sous le n° 2015/228 met fin à la mission de l'administrateur judiciarire dès la signature des actes de cession.

Jugement du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 12-05-2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12-11-2016 .

Le Tribunal de commerce de SEDAN, a prononcé en date du 12-11-2015, la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro : 2015/228, fixe la période d'observation à 6 mois, date de cessation des paiements le 05-11-2015, et a désigné : juge commissaire Monsieur Michel OGER juge commissaire suppléant Monsieur Georges TILLET administrateur Maître Jérôme CABOOTER, avec les pouvoirs d'assister, mandataire judiciaire SCP Isabelle TIRMANT- Bruno RAULET, prise en la personne de Maître RAULET 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX. Les déclarations de créances sont a déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.