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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/02/1996

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 15 02 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j184 , date de cessation des paiements le 15 01 1996 , et a désigné juge commissaire Mme François , juge commissaire suppléant Mr Peugeot , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le Pascail 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 15 06 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 14 03 1996 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la banque Galliere - une Ligne d'escompte ou de mobilisation Dailly d'un montant de un million de francs (1.000.000,00 F)

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30 05 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 30 05 1996

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 10 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j184 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mme François , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m Bernard Kiffer juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.