FORMFLEX 94

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 29/01/1997

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 13 02 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j176 , date de cessation des paiements le 15 07 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Rivoal , juge commissaire suppléant Mr Combarel , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 13 06 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 06 03 1997 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès du crédit industriel et commercial Paris - une Ligne d'escompte d'un montant de 2.000.000,00 francs (deux millions de francs)

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05 06 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 05 06 1997

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 06 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97j176 , désigne liquidateur Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Rivoal , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21/01/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Jean-pierre Rivoal , nom du liquidateur : me gilles Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22 Janvier 1999 , sous le numéro 97j00176