FOSSE ESPACE FLEURI

Observations concernant l'établissement situé 13 r oute DE TRELON 59132 Ohain : --- CREATION EXPLOITA TION DIRECTE

Historique : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A605 le 27/11/1998 --- Publicité a u Journal : LA GAZETTE DU NORD PAS DE CALAIS --- P arution au Journal le 17/10/1998

--- A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1998 : TRANSFERT D'ACTIVITE DU 751 RUE DE VERVINS 02120 GUISE AU 13 ROUTE DE TRELON 59132 OHAIN - TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL - AUCUNE ACTIVITE N'EST MAINTENUE A GUISE.

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en ap plication du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : anc ien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 62 2.45 EUR

--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.03.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS A, PRONONCE LA RESOLUTIONDU PLAN ARRETE PAR LE TRIBUNAL LE 03.06. 1997 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL FOSSE ESPACE FLEURI, PRODUCTION ET VENTE DE PLANTES VIVACES, FLEURS..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST CI-DEVANT A BUIRONFOSSE 12 ROUTE NATIONALE ET ACTUELLEMENT A OHAIN (59) 13 RUE DE TRELON, RCS VERVINS 378 251 680 (90 B 22), ET MR FOSSE DENIS. ORDONNE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL FOSSE ESPACE FLEURI ET MR DENIS FOSSE ET DIT ET JUGE QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRA DANS LE CADRE D'UNE SEULE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC ACTIF ET PASSIF COMMUNS, FIXE PROVISOIREME NT AU 31.12.2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR GASPERINI, MAGISTRAT DU SIEGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE ME GRAVE, DEMEURANT A PERONNE, 69 RUEFURSY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.10.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS A, PAR MODIFICATION AU PLAN ARRETE PAR JUGEMENT DU 03.06.1997 : DIT ET JUGE QUE L'ECHEANCE DE JUIN 2001 SERA REPORTEE SUR LES ANNEES A VENIR COMME SUIT : CREANCIERS AYANT ADOPTE POUR UN REGLEMENT A 55 % SUR 5 ANS : SOLDE DU PASSIF RESTANT DU : 24 % EN JUIN 2002. AUTRES CREANCIERS AYANT ADOPTE POUR UN REGELEMENT A 100 % SUR 9 ANS : SOLDE DU PASSIF RESTANT DU : 7,2 % EN JUIN 2002, 19,2 % EN JUIN 2003 19,2 % EN JUIN 2004, 19,2 % EN JUIN 2005, 19,2 % EN JUIN 2006. MAITIENT ME GRAVE, DEMEURANT A PERONNE, 69 RUE ST FURSY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.