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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

29 AV DES CHATAIGNIERS, 95150 TAVERNY FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/01/2006

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

Acquisition administration et gestion de tous biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)


SIRET 48813417200011
Début activité 01/01/2006
Adresse 29 av des chataigniers, 95150 taverny france

Annonces BODACC (7)


procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement a prononcé la clôture des opérations du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L631-16 du Code de Commerce et désigne la SELARL BLERIOT & Associés sise 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur Ad hoc et ce, afin de répartir les sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ordonné la suppression des mentions relatives à la procédure de sauvegarde inscrites au registre du commerce. Gérant Monsieur MARTIN Pascal. N° RG : 19/00021
Bodacc A n°20240166, annonce n°2201

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à Pôle de recouvrement spécialisé et la BNP Paribas de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement ; dit que dans l’hypothèse où le passif vérifié serait suprérieur à la somme de 83 539 euros retenue par l’administrateur les dispositions du présent plan demeuraient applicables tant en ce qui concerne les créanciers que le débiteur lui-même ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI FPPM resteront incessibles pendant toute la durée du plan de sauvegarde sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à 7 ans ; désigne Maître BLERIOT en qualité de commissaire à l’exécution du plan. RG 19/21
Bodacc A n°20200144, annonce n°3912

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 19/21
Bodacc A n°20200021, annonce n°2467

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de six mois. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 mars 2020 à 9 h 30. N° RG : 19/21
Bodacc A n°20190199, annonce n°2579

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de trois mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de sauvegarde ; renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/21
Bodacc A n°20190129, annonce n°2176

procédure collective

RCS de Pontoise
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARLU MMJ pris en la personne de Maître Yannick MANDIN sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 95304 CERGY-PONTOISE CEDEX. Désigne en qualité d’Administrateur Maître Phlippe BLERIOT domicilié 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE avec mission d’assistance. Dit que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l’article 99 du Décret du 28 décembre 2005, dit que le délai imparti au Mandataire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, renvoie l’affaire à l’audience du mardi 18 juin 2019 à 9h30. RG N° : 19/21
Bodacc A n°20190067, annonce n°4024

Finances

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Procédures collectives


Procédure de sauvegarde
Du 04/04/2019 au 28/08/2024
Jugement d'ouverture
19/03/2019
Bodacc A n°20190067/4024
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
18/06/2019
Bodacc A n°20190129/2176
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
17/09/2019
Bodacc A n°20190199/2579
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
05/12/2019
Bodacc A n°20200021/2467
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
30/04/2020
Bodacc A n°20200144/3912
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement de clôture
18/06/2024
Bodacc A n°20240166/2201
Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde

Observations de l'entreprise


Numero: 4907

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 18/06/2019 A prononcé la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois

Numero: 94764

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 19/03/2019 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARLU MMJ prise en la personne de Me MANDIN 23 rue Victor Hugo bp 159 95304 CERGY PONTOISE CEDEX, désigné en qualité d'administrateur Me BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE. Dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créances à compter de la publication du présent jugement au BODACC

Numero: 11807

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 17/09/2019 A prononcé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois

Numero: 27134

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 18/06/2024 : Clôture du plan de sauvegarde,

Marques déposées

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Présentation générale de FPPM


FPPM est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 488 134 172. L’entreprise a été créée en 2006 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

FPPM opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 30 386 entreprises dans le même secteur dans le département Val-d'Oise , 95

Direction de FPPM

FPPM Société civile immobilière est dirigée par 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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