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Info légale & documents de la société

FRAIS SUB

752 385 930

Île-de-France
Seine-Saint-Denis
Pavillons-sous-Bois
Restauration de type rapide

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

29 VICTOR HUGO, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Activité

Restauration de type rapide

Effectif

Données non disponibles

Création

01/09/2012

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Restauration rapide (sans vente de boissons alcoolisees) sur place et à emporter et en livraison

Code NAF ou APE:

56.10C - Restauration de type rapide

Domaine d’activité:

Restauration

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Eric CHEN

Gérant

Occupe ce poste depuis le 26/03/2014

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 75238593000017
Crée le 01/09/2012
Adresse 29 victor hugo, 93320 les pavillons-sous-bois
Activité Restauration
Statut en activité

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20230122, annonce n°3042

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20230036, annonce n°2981

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.
Bodacc A n°20210108, annonce n°3803

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 05/11/2020, confirme le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements, l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire.fixe la période d'observation à 6 mois
Bodacc A n°20200249, annonce n°2445

procédure collective

RCS de Bobigny
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 février 2019, désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20200108, annonce n°3090

dépôt des comptes

RCS de Bobigny
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/08/2013
Bodacc C n°20140023, annonce n°12121

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 05/06/2020 au 04/06/2021
Jugement d'ouverture
27/05/2020
Bodacc A n°20200108/3090
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Arrêt de la Cour d'Appel
14/12/2020
Bodacc A n°20200249/2445
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement prononçant
26/05/2021
Bodacc A n°20210108/3803
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 04/06/2021
Jugement prononçant
26/05/2021
Bodacc A n°20210108/3803
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
10/02/2023
Bodacc A n°20230036/2981
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
16/06/2023
Bodacc A n°20230122/3042
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 86284

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/11/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Numero: 40028

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/05/2021, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00595, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny

Numero: 72006

Etat: Ajout
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 05/11/2020, confirme le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements, l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire. fixe la période d'observation à 6 mois

Numero: 45298

Etat: Ajout
Par ordonnance en date du 24/07/2020 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27/05/2020 .

Numero: 20739

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 27/05/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00595, date de cessation des paiements le 04/02/2019, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Numero: 58156

Etat: Ajout
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suita a rappel de l'obligation de dépôts ducuments comptables annuels

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de FRAIS SUB

FRAIS SUB est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 752 385 930. L’entreprise a été créée en 2012 et officie donc depuis 12 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY

FRAIS SUB opère dans le secteur Restauration sous le code NAF/APE 56.10C - Restauration de type rapide

En France il y a 284 854 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 9 159 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-Saint-Denis , 93

Procédures collectives en cours

FRAIS SUB est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction & bénéficiaires de FRAIS SUB

FRAIS SUB Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de FRAIS SUB consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)
  • ★ 1 compte annuels disponible(s)