FRANCE AZUR CREATIONS

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 17/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00473 , date de cessation des paiements le 17/10/2002 , et a désigné juge commissaire M. RECLUS PIERRE , administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE avec pour mission : ASSISTER , représentant créanciers ME TADDEI JEAN MARIE 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 17/02/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 17/01/2003 Nommant SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN MARIE TADDEI 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 19/02/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 13/02/2003

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 24/07/2003 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan TADDEI-FUNEL representee par Me Jean Marie TADDEI 54 rue Gioffredo 06000 NICE , met fin à la mission de l'administrateur Me Xavier HUERTAS 4 Rue de l'opera 06300 NICE , nom du juge commissaire : M. RECLUS PIERRE

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 02/09/2004 , accorde un délai supplémentaire de 2 mois pour déposer la liste des créances.