FRANCE BUREAU ETUDE

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 15/06/2023 du 56 Rue Alphonse Melun 94230 Cachan au 147 Rue Anatole France 93700 Drancy Transfert du siège de l'entreprise dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/06/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 56 Rue Alphonse Melun 94230 Cachan Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 147 Rue Anatole France 93700 Drancy Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/06/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 56 Rue Alphonse Melun 94230 Cachan Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 147 Rue Anatole France 93700 Drancy

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.