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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 03/09/1998

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 07/09/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00617 , date de cessation des paiements le 03/09/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Lassoury , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 07/01/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 04/01/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 04/01/1999

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 29/03/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Mr Thiery lorge-- 20 rue des Bleuts-91600 Savigny sur orge . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me Souchon , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr Lassoury

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/04/2000 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de cession de 12 mois Nom du juge commissaire : Mr Lassoury Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES

Ordonnance en date du 29.05.2000 , met fin à la mission de Représentant des créanciers de maître Souchon