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Info légale & documents de la société

FRANCE HABITAT SERVICE

509 720 405

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vaucluse
Avignon
Travaux de menuiserie bois et PVC

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

3 ANNE D'AUTRICHE, 84000 AVIGNON

Activité

Travaux de menuiserie bois et PVC

Effectif

Données non disponibles

Création

20/11/2008

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

43.32A - Travaux de menuiserie bois et PVC

Domaine d’activité:

Travaux de construction spécialisés

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Mustapha Sabyh

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 50972040500018
Début activité 20/11/2008
Adresse 3 anne d'autriche, 84000 avignon
Activité Travaux de construction spécialisés
Enseignes K-S-T
Dénomination usuelle (CFE 2008) FRANCE HABITAT SERVICE

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20180234, annonce n°3553

radiation

RCS de Avignon
Dénomination: FRANCE HABITAT SERVICE Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20180232, annonce n°1593

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon .
Bodacc A n°20130108, annonce n°1886

procédure collective

RCS de Avignon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 Septembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130058, annonce n°1467

modification

RCS de Avignon
Dénomination: FRANCE HABITAT SERVICE Description: Modification survenue sur le capital Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20110191, annonce n°1500

modification

RCS de Avignon
Dénomination: FRANCE HABITAT SERVICE Description: Modification survenue sur le nom commercial, l'activité, la dénomination, l'administration Administration: Gérant(e) : SABYH Mustapha
Bodacc B n°20110080, annonce n°999

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 22/03/2013 au 07/06/2013
Jugement d'ouverture
06/03/2013
Bodacc A n°20130058/1467
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
22/05/2013
Bodacc A n°20130108/1886
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 07/06/2013 au 07/12/2018
Jugement prononçant
22/05/2013
Bodacc A n°20130108/1886
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de clôture
28/11/2018
Bodacc A n°20180234/3553
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3302

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement du 06/03/2013, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et a désigné: Juge commissaire...........: STAIANO Guy Juge commissaire suppléant : MONTEL Geneviève Mandataire judiciaire : Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon Date de cessation des paiements: 10/09/2012 Date d'effet : 06/03/2013

Numero: 7076

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 22/05/2013, le tribunal prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désigne comme liquidateur Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon date de cessation des paiements : 10/09/2012 Date d'effet : 22/05/2013

Numero: 11030

Etat: Ajout
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 07/07/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en lieu et place de Maître Frédéric TORELLI ès noms Date d'effet : 07/07/2017

Numero: 20879

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 29/11/2018 avec effet au 28/11/2018 Par jugement du 28/11/2018, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

Marques déposées

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Présentation générale de FRANCE HABITAT SERVICE

FRANCE HABITAT SERVICE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 500.0 € son numéro SIREN est 509 720 405. L’entreprise a été créée en 2008 et officie donc depuis 16 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Avignon

FRANCE HABITAT SERVICE opère dans le secteur Travaux de construction spécialisés sous le code NAF/APE 43.32A - Travaux de menuiserie bois et PVC

En France il y a 131 149 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 157 entreprises dans le même secteur dans le département Vaucluse , 84

Direction de FRANCE HABITAT SERVICE

FRANCE HABITAT SERVICE Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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