FRANCE I.D.

: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 20/05/1997 ouvrant une procédure de redressement judiciaire régime général à l'égard de la SA FRANCE ID FRANCE INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT avec période d'observation de 6 mois et joint cette procédure à celle ouverte à l'encontre de la SA EURODIPAD sous patrimoines distincts, la procédure se poursuit donc sous la dénomination suivante : 1) SA SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES EURODIPAD 68, RUE DE LA VERRERIE - 75004 PARIS ET ENTREPOT 1, RUE HENRI FRANCOIS - 77330 OZOIR LA FERRIERE 2) SA FRANCE ID FRANCE INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT 4, RUE HENRI FRANCOIS - ZI - 77330 OZOIR LA FERRIERE Juge Commissaire : Mme METGE Juge Commissaire suppléant : M. MOLINIE Administrateur Judiciaire : Me GORINS 6, rue du Cirque - 75008 PARIS avec mission d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion Représentant des créanciers : Me PENET-WEILLER 39, bld Beaumarchais - 75003 PARIS Date de cessation des paiements : 17/02/1997

Historique des observations depuis le 25/02/1992 : TRANSFERT DU SIEGE PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 72 RUE DES JACOBINS 80000 AMIENS. INITIALEMENT INSCRIT AU GREFFE D'AMIENS EN DATE DU 05.12.89. DATE D'EFFET DU 24.07.91. PUBLICITE TRANSFERT: LE MONITEUR DE S&M DU 6.10.91.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

: Déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 05/05/1997

: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 19/08/1997 joint les causes sous confusion de patrimoine, arrête le plan de cession des sociétés EURODIPAD et FRANCE ID HOLDING en faveur de la société EUROMIST pour une société à créer dénommée "LA TABLE RONDE" SA au capital de 500.000 Franc, détenue à 60 % par EUROMIST et 40 % par M. JOBIC Désigne M. JOBIC Yves et EUROMIST solidairement comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, Fixe la durée du plan à 6 mois, Désigne Me GORINS Commissaire à l'exécution du plan 6 rue du Cirque - 75008 PARIS avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985, Maintient : - Mme METGE Juge Commissaire, - M. MOLINIE Juge Commissaire suppléant, - Me GORINS Administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant une durée de 6 mois, - Me PENET-WEILLER Représentant des créanciers dans ses fonctions.

: Jugement du 16/11/1998, du Tribunal de Commerce de PARIS, approuvé conformément aux dispositions des articles 68 L et 95 D les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de cession, à savoir : substitution de la société OZOIR LOGISTIQUE SA, dont 98 % seront détenus par la SARL LA TABLE RONDE pour l'achat du bâtiment de la SOCIETE FRANCE ID, sis 1, rue Henri François à OZOIR LA FERRIERE, Maintient Mme METGE en qualité de Juge Commissaire M. MOLINIE en qualité de Juge Commissaire suppléant, Me GORINS en qualité d'Administrateur 6, rue du Cirque - 75008 PARIS, Me GORINS en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Me PENET-WEILLER 39, bld Beaumarchais - 75003 PARIS en qualité de représentant des créanciers