FRANCE NETTOYAGE SARL

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 30/10/99

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Marseille , en date du 23/06/2000

Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé en date du 29/06/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 00j00618 , date de cessation des paiements le 23/06/2000 , et a désigné juge commissaire m. Astouric , juge commissaire suppléant m. de Maisonneuve , administrateur me Emmanuel Douhaire 58 Crs pierre Puget 13006 Marseille avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion o u certains d entre eux , représentant des créanciers me martine Levasseur Bonardi 347 rue paradis 13008 Marseille Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 11/01/2001 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Etaneuf . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Emmanuel Douhaire 58 Crs Pierre Puget 13006 Marseille , nom du juge commissaire : M. Astouric

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE En date du 04/02/2004 Nommant M. BONIFAY juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 22/09/2005 , désignant SCP DOUHAIRE-AVAZERI, mission conduite par Me E.DOUHAIRE, 58 Crs Pierre Puget 13006 MARSEILLE en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.