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FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

423 640 580

Île-de-France
Hauts-de-Seine
Sceaux
Promotion immobilière d'infrastructures

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Statut

Fermée

Adresse

63 RUE HOUDAN, 92330 SCEAUX

Activité

Promotion immobilière d'infrastructures

Effectif

Données non disponibles

Création

07/07/1999

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

70.1C - Promotion immobilière d'infrastructures

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

VIRGINIE FERRETTE

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 42364058000019
Crée le 07/07/1999
Adresse 63 rue houdan, 92330 sceaux
Activité Activités immobilières
Statut fermé
Dénomination usuelle (CFE 2008) FPH

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Nanterre
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Arrêt de la Cour de cassation de Nanterre ; cassant et annulant, mais seulement en ce que la Cour d'Appel a prononcé d'office la liquidation judiciaire de la S.C.I., l'arrêt rendu le 10/01/2008, entre les parties, par la Cour d'Appel de Versailles ; dit n'y avoir lieu à prononcer d'office la liquidation judiciaire de la S.C.I.
Bodacc A n°20100001, annonce n°3147

procédure collective

RCS de Nanterre
Famille: Extrait de jugement Nature: Autres jugements et ordonnances Complément de jugement: Arrêt de la cour d'appel de Versailles. Date de cessation des paiements : 17 mai 2006. Annule l'assignation du 3 août 2006 et le jugement subséquent rendu le 7 novembre 2006 par le tribunal de Grande instance de Nanterre statuant à nouveau en vertu des dispositions de l'article R 640-2 du Code de commerce, déboute la S.C.I. France Promotion Habitat Latecoere de sa demande de sursis à statuer : prononce la liquidation judiciaire de la S.C.I. France Promotion Habitat Latecoere à effets au 7 novembre 2006. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès de Maître Legras de Grandcourt.
Bodacc A n°20080114, annonce n°3572

procédure collective

RCS de Nanterre
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles. Date de cessation des paiements : 17/05/2006. Liquidateur : Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, 57-63, rue Ernest-Renan, 92000 Nanterre. Annule l'assignation du 03/08/2006 et le jugement subséquent rendu le 07/11/2006 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; statuant à nouveau en vertu des dispositions de l'article R 640-2 du Code de Commerce, déboute la SCI FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE de sa demande de sursis à statuer ; prononce la liquidation judiciaire de la SCI FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE à effets au 07/11/2005 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT
Bodacc A n°20080103, annonce n°1532

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 43067

Etat: Ajout
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numero: 72853

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 07/11/2006 A prononcé LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/05/2006 A DESIGNE MME PATRICIA GRANDJEAN JUGE COMMISSAIRE ET MME MARTINE THOMAS JUGES COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME PATRICK LEGRAS DE GRANDCOURT LIQUIDATEUR 57/63 RUE ERNEST RENAN 92000 NANTERRE.

Numero: 58529

Etat: Ajout
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17/011/2009 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a prononcé d'office la liquidation judiciaire de la SCI, l'arrêt rendu le 10/01/2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI.

Marques déposées

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Présentation générale de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 152.45 € son numéro SIREN est 423 640 580. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 70.1C - Promotion immobilière d'infrastructures

En France il y a 7 640 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité

Direction de FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE

FRANCE PROMOTION HABITAT LATECOERE Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

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