FRANCIAFLEX

Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES VERBAL DU 01 DECEMBRE 1997, MR GUEZ CLAUDE, AGISSANT EN QUALITE DE P.C.A. DE LA SA FRANCIAFLEX A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. A COMPTER DU 01 DECEMBRE 1997

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SOCIETE FRANCIAFLEX JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MONSIEUR ANDRE FEUGEAS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR CHRISTIAN SIMON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS (45000) ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 24 BLD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS (45000) AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE (31.3) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/10/97 A COMPTER DU 02/12/97

(Divers) PAR JUGEMENT DU 02.12.97 LE TC D'ORLEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MR ANDRE FEUGEAS ; ADMINISTRATEUR : SCP LAUREAU JEANNEROT REPRESENTANT DES CREANCES ME JOUSSET JEAN PAUL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 01.12.97 A COMPTER DU 02/12/97

(Procédures collectives) SUIVANT PV DU 01.12.97 MR CLAUDE GUEZ AGISSANT EN QUALITE DE PCA DE LA SA FRANCIAFLEX A FAIT AU GREFFE DU TC D'ORLEANS LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE A COMPTER DU 01/12/97

Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DES SOCIETES : - SA FRANCIAFLEX 13 AVENUE GUSTAVE EIFFEL 45430 CHECY RCS ORLEANS B 788 165 793 - SA FRANCIAFLEX PARTICIPATIONS 13 AVENUE GUSTAVE EIFFEL 45430 CHECY RCS ORLEANS B 332 209 469 - SA ETS LE BIHAN ET LE MOUEL 2 RUE DE MAHOMAT 35650 LE RHEU RCS RENNES B 589 200 179 - SA MENUISERIES LE BIHAN ET LE MOUEL 35480 GUIPRY RCS RENNES B 321 815 706 (GROUPE FRANCIAFLEX) AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE GROUPE VALOIS 100-102 RUE DE VILLIERS A LEVALLOIS PERRET (92300) (RCS NANTERRE D 387 773 682) ET AUTORISE LA SUBSTITUTION AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVENCALE DE PARTICIPATION OU TOUTE PERSONNE MORALE QUI LUI SERA SUBSTITUEE POUR UN PRIX TOTAL DE 52.070.004 F DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEANNEROT DE LA SCP LAUREAU & JEANNEROT 24 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS (45000) MAINTIENT : ME LAVALLARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DES ETS LE BIHAN LE MOUEL ET DE LA SA MENUISERIES LE BIHAN LE MOUEL MAITRE JOUSSET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SA FRANCIAFLEX ET FRANCIAFLEX PARTICIPATIONS FIXE LA DUREE DU PLAN A 48 MOIS FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 01.02.1998 A COMPTER DU 04.02.1998

(Divers) PAR JUGEMENT DU 04.02.98 LE TC D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION AU PROFIT DE LA STE SCI GROUPE VALOIS 100/102 RUE DE VILLIERS (92300) LEVALLOIS PERRET ET AUTORISE LA SUBSTITUTION AU PROFIT DE LA STE PROVENCALE DE PARTICIPATION OU TOUTE PERSONNE MORALE QUI LUI SERA SUBSTITUEE, POUR UN PRIX TOTAL DE 52.070.004 FRS - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JEANNEROT, FIXE LA DUREE DU PLAN A 48 MOIS, FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 01.02.98 L'OPINION INDEPENDANTE 20/02/98 A COMPTER DU 04/02/98