FRANCO-ANGLAISE DE LEVAGE SA

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Achat

Par jugement rendu le 05 mai 1987,le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société f à l . Cessation des paiements05 décembre 1985 Juge-commissairemonsieur Autranadministrateur Judiciairemaitre Hamamouche demeurant à pontoise69,rue saint martin. Représentant des Creanciersmaitre Mandin demeurant à Pontoise 11,rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander,s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts. *Je*

Mention d'office : tribunal de commerce de Pontoise par jugement rendu le 05.05.87, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limi-- --Tant à trois mois, la période d'observation. Administrateur : me Hamamouche 69 rue St Martin 95000 Pontoiserepresentant des créanciers : me Mandin 11 rue Delacour 95 Pontoise. Date de cessation des paiements : 05.12.85 à compter du 05.05.87

Par Jgt du 10.07.1987,le Tc de Pontoise a arrêté le plan de cession,précède d'une location gérance pour deux années de l'entreprise F.a.l.,au profit de la Ste Fal industrie en cour de formation,Myennant le prix global de 2.500.000 F payable comptant le jour de la signature de l'acte de cession,la redevance de 70000es hors taxes en sus ne s'imputant pas sur le prix de cession.À fixe la dure du plan jusqu'à la réalisation intégrale de l'actif.A dit que ce plan était opposable à tous.À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférant à la location gérance et à la cession sus visée.À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise,69,rue saint Martincommissaire charge de veiller à l'exécution du plan. *Je*

Mention d'office : tribunal de commerce de Pontoise jugement du 10.07.87, arrêtant le plan de cession précède d'une location gérance pour 2 ans de l'entreprise Ste franco anglaise de levage dite Fal au profit de la société Fal industrie en cours de formation moyennant 2.500.000 F payable comptant, Laredevan-- --Ce de 70.000 F hors taxe en sus ne s'imputant pas sur le prix de cession. Durée du plan fixe jusqu'à la réalisation intégrale de l'actif. Plan opposable a tous. Maintient de l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférant à la location gérance et franco anglaise de levage dite Fal au profit de la société Fal industrie en cours de formation moyennant 2.500.000 F payable comptant, la Redevan-- --Ce de 70.000 F hors taxe en sus