FRAPAC FRANC DE PARFUM ET COSMETIQUES

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1987, LE T.C D'ORLEANS A PROLONGE DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT JUSQU'AU 30 MARS 1988 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES STRES SUIVANTES . STE FRANCAISE DE PARFUMERIE ET DE COSMETIQUES FRAPAC STE DES CARTONNAGES REUNIS - STE CARTOPRINT (NON INSCRIT A PARIS) - STE PRINT'OR (NON INSCRIT A PARIS) - STE FINANCIERE DE CARTONNAGE ET DE PACKAGING (NON INSCRIT A PARIS)

.SUOIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1988, LE T.C. D'ORLEANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ENTREPRISES STE CARTOPRINT N.I A PARIS, S.A.PRINT'OR N.I.A PARISSTE FINANCIERE DE CARTONNAGE ET DE PACKAGING N.I. A PARIS. STE FRAPAC, 4 RUE DES CERISOLLES A PARIS (75008) SARL CARTONNAGES REUNIS C.R. 11 BIS RUE DU COLISEE A PARIS (75008). A ORDONNE LA CESSION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIFS A LA STE BEAULIP DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BONDY, 35,39 RUE MARCEL DASSAULT, OU DE TOUTE STE QUI S'Y SUBSTITUERAIT. DUREE DU PLAN 8 MOIS PRENANTEFFET A CE JOUR. CRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS.

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1988, LE T.C. D'ORLEANS A CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CESSIONNAIRE BEAULIP, DUPRIX DE CESSION TEL QUE PREVU DANS LE JUGEMENT DU 30 MARS 1988, ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DES STES CARTOPRINT N.I. A PARIS, PRINT'OR N.I. A PARIS, STE FINANCIERE DE CARTONNAGE ET DE PACKAGING N.I. A PARIS, STE FRAPAC, STE CARTONNAGES REUNIS C.R. R.C.86 B 10412. PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN A COMPTER DE CE JOUR. A DECLARE OUVERTE UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. MET FIN 0 LA MISSION DE MAITRE SAULNIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN. NOMME MAITRE SAULNIER, EN QUALITE D'ADMINISTRA TEUR, AVEC MISSION DE REPRESENTER LES DIRIGEANTS DESSAISIS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. NOMME EN QUALITE DE JUGES- COMMISSAIRES: MESIEURS SEVIN ET GIBIER. MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PRECEDEMMENT RETENUE. NOMME MAITRE JOUSSET, 20 RUE D'ALASACE LORRAINE A ORLEANS, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

.SUIVANT JUGEMENT DU T.C. D'ORLEANS EN DATE DU 25 FEVRIER 1987, EXTENSION DE LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCEE A L'EGARD DE LA STE CARTOPRINT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ASCOUX AUX SOCIETES SUIVANTES : 1) STE PRINT'OR 000 RUE DE LA GARE A ASCOUX (LOIRET) 2) STE FRAPAC - STE FRANCAISE DE PARFUMERIE ET DE COSMETIQUES, SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4, RUE DE CERISOLES 75008 PARIS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07 MAI 1986. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET 20, RUE D'ALSACE-LORRAINE 45000 ORLEANS. ADMINISTRATEUR : ME SAULNIER 1, RUE DES HUGENOTS 45000 ORLEANS, AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DES SOCIETES. DIT QUE CES 4 REDRESSEMENTS REDRESSEMENTS JUDICIAIRES FERONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COMMUNE. 4EME SOCIETE CONCERNEE : STE FINANCIERE DE CARTONAGE ET DE PACKAGING 00, RUE DE LA GARE A ASCOUX.

.SUIVANT JUGEMENT DU 18 MARS 1987, LE T.C. D'ORLEANS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LES 04 ET 25 FEVRIER 1987 A L'ENCONTRE DES STES CARTOPRINT, N.I A PARIS; PRINT'OR, N.I. A PARIS; STE FINANCIERE DE CARTONNAGE ET DE PACKAGING, N.I. A PARIS ET STE FRAPAC, R.C. 84B11142;A LA STE CARTONNAGES REUNIS, SARL AU CAPITAL DE 500.000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (8EME) 11 BIS, RUE DU COLISEE. DITQUE LES 5 REDRESSEMENTS JUDICIAIRES FERONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COMMUNE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08 09 1986. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET 20, RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS. ADMINISTRATEUR : ME SAULNIER 1, RUE DES HUGUENJOTS A ORLEANS AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DES SOCIETES.

.JOUSSET, 20 RUE D'ALSACE LORRAINE A ORLEANS, REPRESENTANT DES CREANCIERS.