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Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/06/1996

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 12/04/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00133 , date de cessation des paiements le 12/04/2001 , et a désigné juge commissaire M. Arzani jean pierre , représentant créanciers Me Taddei jean Marie 54 rue Gioffredo 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 13/08/2001 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10/07/2001 nommant M. Dupeyrat pierre max juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/07/2001 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Taddei jean Marie 54 rue Gioffredo 06000 Nice , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 01/10/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/10/02