FROID ET REGULATION

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 26/03/1998

Création

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 30/03/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00274 , date de cessation des paiements le 26/03/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Warin , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Horel 18 ave Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 30/07/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/07/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 27 07 1998

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 23/11/1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 25/03/1999 Administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 04/01/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Société mondial frigo . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , maintient représentant des créanciers me Horel , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr Warin