FT FORAT TRANSPORT

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur. Le transport de marchandises pour le compte d'autrui. La location de matériels de transports routiers. Les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. L'achat, la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce