FUTURA FRANCE

Jugement prononcé par le TC de Paris en date du 15/02/2007 Prorogeant la durée du plan de cession et la mission de Me Philippot en sa qualité de commissaire à l'exécution de cession Jusqu'au 30/12/2008

Radiation du RCS MELUN le 13/11/2019 avec effet au 06/11/2019

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06/11/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE

Jugement du 6 novembre 2019 - Clôture du plan de cession

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 30 DECEMBRE 2003,ARRETE LE PLAN DE CESSION EN FAVEUR DE M.VELANIS OU TOUT AUTRE SOCIETE DE DROIT FRANCAIS QU'IL SE SUBSTITUERAIT ET DONT IL SE PORTE GARANT DESIGNE M.VELANIS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN,LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD ;FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS DESIGNE ME PHILIPPOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE L621-68 DU CODE DE COMMERCE MAINTIENT MR FIOT JUGE COMMISSAIRE MR BADILLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT ME PHILIPPOT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS MAINTIENT ME BALHASSEN-POITEAUX REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 30/12/2003

PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A L'EGARD DE LA SOCIETE FUTURA FRANCE DATE DE CESSATION DES PAIMENTS :21 JUILLET 2003 JUGE COMMISSAIRE: MR FIOT ;SUPPLEANT: MR BADILLET ADMINISTRATEUR: ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS AVEC MISSION: ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME BELHASSEN-POITEAUX 76 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS Date d'effet : 24/07/2003