G G BRICK FRANCE

Observations concernant l'établissement situé 14 a venue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59300 Vale nciennes : Fonds reçu en location-gérance de M. Fr ancis DEMARCQ, demeurant 1 Bis rue des Sarts à ESC AUTPONT à compter du 1ER JANVIER 1987 pour une dur ée d'une année renouvelable par tacite reconductio n d'année en année

Historique : La société reprend les actes et egnag ements accomplis par son dirigeant, notamment l'ex ploitation du fonds faite pour le compte de la soc iété en formation entre le 1er Janvier 1987 et le 15 Mai 1987.

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/01/1992.

MENTION D'OFFICE DU 4 MARS 1993 Déclaration de ces sation des paiements

Suivant jugement du 8 Mars 1993, le Tribunal de Co mmerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de R EDRESSEMENT JUDICIAIRE et par jugement séparé en d ate du meme jour a prononcé la LIQUIDATION JUDICIA IRE de la S.A GG BRICK FRANCE. Liquidateur et repr ésentant des créanciers : Me C. GADEYNE 16 Av. des Dentellières 59326 VALENCIENNES CEDEX Date provis oire de cessation des paiements : 4 Mars 1993. "La société se trouve donc dissoute de plein droit à la date du 8 Mars 1993 en vertu des dispositions d e l'Art. 1844-7 (7°) du Code Civil".

Suivant jugement du 2 Juin 1997, le Tribunal de Co mmerce de VALENCIENNES a étendu à M. Francis DEMAR CQ, personnellement, les deux procédures de Liquid ation Judiciaire ouvertes respectivement à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS FRANCIS DEMARCQ et de la SA G.G. BRICK FRANCE, prononce e n conséquence la liquidation Judiciaire de M. Fran cis DEMARCQ. A nommé Me C. GADEYNE 16,Av des Dente llières 59326 VALENCIENNES en qualité de Liquidate ur et représentant des créanciers, M. D. CARLOT 3 Place du Commerce 59300 VALENCIENNES, en qualité d e juge-commissaire et fixe provisoirement au 19 Fé vrier 1993 la date de cessation des paie- ments. E t ordonne la CONFUSION DES PATRIMOINES des deux so ciétés et M. Francis DEMARCQ.