G2M LEPETIT

Déclaration de cessation des paiements FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS EN DATE DU 08 MARS 1991 PAR MR CARDO JEAN MARIE AGISSANT EN SA QUALITE DE PDT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLAREE : 08 MARS 1991 A COMPTER DU 08/03/91

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR BELLEMON GERARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RAMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET 5 RUE COUR JEAN DUPONT 45200 MONTARGIS ADMINISTRATEUR : ME JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08 MARS 1991 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 08/03/91

PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27 MARS 1991 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE DES CONCOURS BANCAIRES EN CESSION DAILLY, EN MOBILISATION D'EFFETS DE COMMERCE ET EN MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRAN- GER (MCNE) DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 50 000 000 FRS (CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS) AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE AU PROFIT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDITS A HAUTEUR DE 10% DE L'ENCOURS A COMPTER DU 27/03/91

Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DU GROUPE G2M COMPRENANT LES SOCIETES : - SA G2M LEPETIT 45500 GIEN - SARL HARRY 90 RUE NALE 45570 OUZOUER/LOIRE - SA CARDYS SERVICES RUE AMPERE ZI 93500 PONTOISE - SARL LEPETIT 64 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE - SARL C3M 64 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE - SA LA DETERSION INDUSTRIELLE 3 RUE LACUEE 75012 PARIS AU PROFIT DE S.S.T. SCIAKY SIETAM TECHNOLOGIES 34 AV GEORGES V PARIS VIII CESSION AVEC PRISE D'EFFET AU 3 MAI 1991 COMPRENANT UNE PERIODE DE LOCA- TION GERANCE FIXEE A 3 MOIS A NOMME ME JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE SON EXECUTION ET MAINTENU CE DERNIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CESSION A MAINTENU ME JOUSSET 5 RUE COUR JEAN DUPONT 45200 MONTARGIS REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 03/05/91

Changement de juge-commissaireJUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DU 17 JANVIER 1992.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RAMOND CLAUDE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LA MACHE HUGUES A COMPTER DU 17.01.1992

FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA STE GMM INDUSTRIES VENTE DU FONDS A LA STE GMM INDUSTRIES A COMPTER DU 03/08/91