GAEC DE LA BOURIETO

Réduction de capital à compter du 01/05/2008 Ancien : 123160 EUR Nouveau : 97160 EUR Augmentation de capital à compter du 01/05/2008 Ancien : 97160 EUR Nouveau : 119160 EUR

Régularisations : Suivant jugement en date du 11/10/2006, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur Charles MARTEAUX Date de cessation des paiements :11/10/2006 Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation Désigne Me Raphaël PETAVY en qualité de mandataire judiciaire Suivant jugement en date du 29/03/2007, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a étendue la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Charles MARTEAUX au GAEC DE LA BOURIETO Proroge la période d'observation pourune durée de 6 mois à compter du 01/04/2007 Suivant jugement en date du 22/11/2007, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a prorogé la période d'observation jusqu'à la fin de l'année culturale avec poursuite de l'activité Suivant jugement en date du 10/01/2008, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a homologué le plan de redressement pour une durée de 14 ans Désigne Me Raphaël PETAVY, commissaire à l'exécution du plan Suivant jugement en date du 01/10/2010, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a prononcé la modification du plan de redressement Suivant jugement en date du 25/09/2015, le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire Date de cessation des paiements : 09/06/2015 Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY en qualité de liquidateur avec une poursuite d'activité de 3 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire