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Info légale & documents de la société

GAEC DE LA COURBIERE

404 319 220

Normandie
Orne
Ferté-en-Ouche
Élevage d'autres bovins et de buffles

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LA COURBIERE, COUVAINS, 61470 LA FERTE-EN-OUCHE FRANCE

Activité

Élevage d'autres bovins et de buffles

Effectif

Données non disponibles

Création

01/03/1996

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exploitation de biens agricoles par un travail en commun.

Code NAF ou APE:

01.42Z - Élevage d'autres bovins et de buffles

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

EMMANUEL GUENOUX

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

SANDRA STEPHANIE BRUNET

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 40431922000012
Début activité 01/03/1996
Adresse la courbiere, couvains, 61470 la ferte-en-ouche france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Argentant
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: jugement arrêtant le plan de redressement par continuation ; fixant à quinze ans la durée d’exécution du plan ; maintenant M. Nicolas BOLLON, en qualité de juge commissaire, en qualité de juge commissaire suppléant ; mettant fin à la mission de la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE en qualité de mandatire judiciaire ; désignant la SELARL Xavier LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE, mandaire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour une durée de quinze ans. N° RG : 18/00726
Bodacc A n°20200232, annonce n°3112

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement ordonnant la poursuite de la période d’observation pour une nouvelle période jusqu’au 12 mai 2020 ouverte dans le cadre du redressement judiciaire. N° RG : 18/00726
Bodacc A n°20200078, annonce n°1421

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance d’Argentan. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/00726
Bodacc A n°20190056, annonce n°2379

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 août 2018 - Ouvre une période d’observation de six mois pendant laquelle l’activité d’exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice - Nomme Monsieur Sébastien GANCE, vice-président, en qualité de juge-commissaire - Nomme la SELARL Xavier LEMEE représentée par Maître Xavier LEMEE, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex -Téléphone : 02-33-82-46-70 - Fax : 02-32-94-55, [email protected] en qualité de mandataire judiciaire -N° RG : 18/00726
Bodacc A n°20180196, annonce n°1291

modification

RCS de Alençon
Dénomination: GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA COURBIERE Description: Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20150078, annonce n°1214

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 4749

Etat: Suppression
Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 04/10/2018 : Par jugement en date du 02/10/2018, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GAEC DE LA COURBIERE, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/08/2018, a ouvert une période d'observation de 6 mois et a nommé la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE, 39 avenue de Quakenbrück BP 263 61008 ALENCON CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 2137

Etat: Suppression
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN EN DATE DU 24/04/2019: par jugement en date du 23/04/2019, le TGI D'ARGENTAN a étendu la procédure de redressement judiciaire du GAEC DE LA COURBIERE à leurs associés à savoir M. EMMANUEL GUENOUX et MME SANDRA BRUNET - a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 02/10/2019. date d'effet 23/04/2019

Numero: 5953

Etat: Suppression
par jugement en date du 10/11/2020, le Tribunal Judiciaire d'Argentan a arrété le plan de redressement par continuation du GAEC DE LA COURBIERE, de M. Emmanuel GUENOUX et de Mme Sandra BRUNET - a fixé à 15 ans la durée du plan - a mis fin à la mission du mandataire judiciaire la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE - a désigné la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE 41 av. de Quakenbruck BP 263 61008 ALENCON commissaire à l'exécution du plan. date d'effet 10/11/2020

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC DE LA COURBIERE

GAEC DE LA COURBIERE est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 121 600.0 € son numéro SIREN est 404 319 220. L’entreprise a été créée en 1996 et officie donc depuis 28 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Alençon

GAEC DE LA COURBIERE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.42Z - Élevage d'autres bovins et de buffles

En France il y a 114 381 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 833 entreprises dans le même secteur dans le département Orne , 61

Procédures collectives en cours

GAEC DE LA COURBIERE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de GAEC DE LA COURBIERE

GAEC DE LA COURBIERE Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

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