GAEC DE LA CROIX

Suivant jugement en date du 08/07/2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand maintient la période d'observation du GAEC DE LA CROIX, de messieurs Daniel ROUSSEL-CIQUARD et Cyril GUILLAUMET pendant laquelle la poursuite de l'activité est autorisée

Suivant jugement en date du 09/05/2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand ouvre la procédure de redressement judiciaire du GAEC DE LA CROIX Dit que pendant cette période le GAEC DE LA CROIX pourra poursuivre son activité Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2015 Constate la confusion des patrimoines entre le GAEC DE LA CROIX et messieurs Daniel ROUSSEL CIQUARD et Cyril GUILLAUMET Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit du GAEC DE LA CROIX à messieurs Daniel ROUSSEL CIQUARD et Cyril GUILLAUMET Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation Désigne : - François MAURY en qualité de Juge Commissaire - Jean-Claude PIERRU en qualité de Juge Commissaire Suppléant - La SELARL MANDATUM en qualité de mandataire judiciaire

JUGEMENT RENDU LE 03.11.2016 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND 1ERE CHAMBRE CIVILE AUTORISANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS PENDANT LESQUELS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EST AUTORISEE -

JUGEMENT RENDU LE 03.05.2017 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PENDANT LESQUELS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EST AUTORISEE -

Suivant jugement en date du 27/10/2017 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand homologue le plan de redressement par continuation Fixe la durée du plan à 14 ans Désigne la SELARL MANDATUM comme Commissaire à l'éxécution du plan