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Info légale & documents de la société

GAEC DE L'ETANG DU PUITS

414 642 090

Centre-Val de Loire
Cher
Argent-sur-Sauldre
Culture et élevage associés

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Endettement

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Effectif 2022

0

Résultat d’exploitation

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Statut

Actif

Adresse

L'ETANG DU PUITS, 18410 FRA ARGENT-SUR-SAULDRE FRANCE

Activité

Culture et élevage associés

Effectif

0 salarié
(donnée 2022)

Création

01/11/1997

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Élevage bovins lait ; Polyculture, élevage caprin

Code NAF ou APE:

01.50Z - Culture et élevage associés

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 41464209000016
Début activité 01/11/1997
Adresse l'etang du puits, 18410 fra argent-sur-sauldre france

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Finances

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Procédures collectives

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Observations de l'entreprise

Numero: 2890

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE QUE LE GAEC DE L ETANG DU PUITS JUSTIFIE DE DIFFICULTES QU ELLE N EST PAS EN MESURE DE SURMONTER OUVRE UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L EGARD DU GAEC DE L ETANG DU PUITS OUVRE UNE PERIODE D OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L ACTIVITE SERA POURSUIVIE D UNE DUREE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR OU DU MINISTERE PUBLIC DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP ZANNI QUI AURA SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION

Numero: 2892

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PROLONGE DE SIX MOIS LA PERIODE D OBSERVATION A COMPTER DU 24 AOUT 2014 AVEC POURSUITE D ACTIVITE DU GAEC DE L ETANG DU PUITS

Numero: 7368

Etat: Ajout
Par jugement en date du 09/02/2015 le TGI de Bourges arrête le plan de sauvegarde pour une durée de 15 anées Nomme : Commissaire à l'exécution du plan : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission

Numero: 7371

Etat: Ajout
Par jugement en date du 31/12/2020, le Tribunal Judiciaire de Bourges dit que la durée du plan de redressement sera portée à 17 ans, les échéances prévues le 31/08 et le 31/12/2019 étant reportées au 31/08 et 31/12/2020 et celles du 31/08 et du 31/12/2020 étant reportées au 31/08 et 31/08/2031 Dit que les autres modalités du plan resteront inchangées

Numero: 7370

Etat: Ajout
Par jugement en date du 19/09/2022, le Tribunal Judiciaire de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements du GAEC DE L'ETANG DU PUITS et fixe provisoirement l'état de cessation des paiements à la date du jugement Prononce la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire Désigne : juge commissaire : Mme Adèle THIBAULT juge commissaire suppléant : Mme Clémence DROUHIN Nomme : Liquidateur : SCP ZANNI et désigne Me Zanni pour conduire la mission

Numero: 4126

Etat: Ajout
Par jugement en date du 27/02/2023 le Tribunal Judiciaire de Bourges constate l'état de cessation des paiements de Mr Frédéric BESSET, constate l'état de cessation des paiements de Mme PINAULT épouse BESSET prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du GAEC DE L'ETANG DU PUITS à son gérant associé Mr Frédéric BESSET prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du GAEC DE L'ETANG DU PUITS à son gérant associée Mme PINAUTL épouse BESSET Désigne : Juge commissaire : Mme Adèle THIBAULT juge, Juge commissaire suppléant : Mme Clémence DROUHIN de chacune des deux procédure d'extension Nomme : Liquidateur : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI pour conduire la mission concernant chacune de deux procédure d'extension

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC DE L'ETANG DU PUITS

GAEC DE L'ETANG DU PUITS est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , son numéro SIREN est 414 642 090. L’entreprise a été créée en 1997 et officie donc depuis 27 ans; L’entreprise GAEC DE L'ETANG DU PUITS compte 0 salarié en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

GAEC DE L'ETANG DU PUITS opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.50Z - Culture et élevage associés

En France il y a 77 793 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 671 entreprises dans le même secteur dans le département Cher , 18

Direction de GAEC DE L'ETANG DU PUITS

GAEC DE L'ETANG DU PUITS Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 2 Gérants

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