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Info légale & documents de la société

GAEC DES 2 ETANGS

343 609 061

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Chartres-de-Bretagne
Culture et élevage associés

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Effectif 2022

3 - 5

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LE MOULIN DU BOIS, 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE

Activité

Culture et élevage associés

Effectif

3 à 5 salariés
(donnée 2022)

Création

01/02/1988

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

exploitation agricole

Code NAF ou APE:

01.50Z - Culture et élevage associés

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 34360906100019
Crée le 01/02/1988
Adresse le moulin du bois, 35131 chartres-de-bretagne
Activité Culture et production animale, chasse et services annexes
Statut en activité

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes modifiant substantiellement le plan de redressement judiciaire, vu les articles L 626 - 14 et R 626 - 31 du Code de commerce, en ordonnant la levée de l’inaliénabilité du bien immobilier ci-après désigné : sur la commune de Chartres de Bretagne, Ille-et-Vilaine, au lieu-dit Le Moulin du Bois, un ensemble immobilier consistant en une petite maison de terre avec pour prolongement une salle de location comprenant une cuisine, des sanitaires et un hangar, le tout cadastré section AH numéro 560 pour une contenance de 21 a et 04 centiares, le dit bien appartenant à Madame Paulette Aimée, Marie SIMON, agricultrice, épouse de Mr Daniel ORAIN. Commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure Me Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043
Bodacc A n°20220055, annonce n°2773

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: jugement prononçant la levée partielle de l’interdiction d’alliéner ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2012 en ces termes : “1. sur les biens immobiliers situés sur la commune de Chartres-de-Bretagne, appartenant à madame ORAIN Paulette décrits ci-après : - parcelle cadastrée section AH 557, sise domaine du Pont-Péan pour une contenance de 20 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; - parcelle cadastrée section AT 160 sise au Moulin du Bois pour une contenance de 47 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; 2. sur les baux consentis par madame ORAIN Paulette à : - Orange le 20 mai 2014 pour une durée de douze années, renouvenable de plein droit par pédiodes de six ans ; - SFR le 15 novembre 2019 prenant effet au 1er décembre 2019 pour une période de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de cinq ans ; - Free Mobile le 11 janvier 2019 pour une durée de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de six ans. Dit que la levée partielle d’inaliénabilité est exclusivement destinée à permettre la cession temporaire de l’usufruit par madame ORAIN Paulette à la société Infrastructure Télécom Investissement, société en nom collectif dont le siège est à Villepinte, 35, allée des Impressionnistes, RCS Bobigny n° 797 628 302 dans les conditions prévues dans son courrier d’offre d’acquisition du 9 février 2021”. Commissaire à l’exécution du plan : maître MASSART Olivier, demeurant 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043
Bodacc A n°20210098, annonce n°2507

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
Bodacc A n°20130060, annonce n°2173

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 9 ans, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Bodacc A n°20120143, annonce n°1157

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20120131, annonce n°2135

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Jugement homologuant un plan de cession partielle
Bodacc A n°20120089, annonce n°1135

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 11/02/2011
Jugement d'ouverture
17/01/2011
Bodacc A n°20110030/1362
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
02/04/2012
Bodacc A n°20120089/1135
Jugement arrêtant un plan de cession
Avis de dépôt
10/05/2012
Bodacc A n°20120131/2135
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Extrait de jugement
02/07/2012
Bodacc A n°20120143/1157
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
18/02/2013
Bodacc A n°20130060/2173
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement prononçant
08/04/2021
Bodacc A n°20210098/2507
Autre jugement prononçant
Extrait de jugement
07/03/2022
Bodacc A n°20220055/2773
Jugement modifiant le plan de redressement
Extrait de jugement
25/06/2009
Bodacc A n°20090140/1884
Autres jugements et ordonnances

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 03/02/1988 : - PUBLICITE : LE PAYSAN D'ILLE-ET-VILAINE - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * G.A.E.C. ORAIN

Numero: 3

Etat: Ajout
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Numero: 5

Etat: Suppression
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.01.2011, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES A PRONONCE LA RESOLUTION DE L'ACCORD AMIABLE CONCLU ENTRE LE GAEC DES 2 ETANGS, DE MR ET MME ORAIN DANIEL ET DE MR ORAIN JEAN-YVES ET SES PRINCIPAUX CREANCIERS. A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.10.2010. A FIXE AU 21.03.2011 LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A DESIGNE MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE M. LE NOAN.

Numero: 4217

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 02.04.2012 A prononcé la cession partielle de l'activité laitière au profit de l'EARL CHOQUET, l'EARL LA HAUTE BOSSE, l'EARL DU MONT SERIN, l'EARL GUILLOTEAU-SABIN, le GAEC DE LA ROCHE et le GAEC MASSICOT-BALAIS. Autorise la prolongation de la période d'observation du GAEC DES DEUX ETANGS et des consorts ORAIN jusqu'au 2 juillet 2012,

Numero: 11269

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 2 juillet 2012 A prononcé un arrêt du plan déposé au Greffe du Tribunal le 26 juin 2012 par le Gaec des 2 Etangs, Mr et Mme ORAIN Daniel et Mr ORAIN Jean-Yves. Autorise la continuation de l'exploitation agricole avec cette orientation et fixe la durée du plan à 9 années. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix, 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers.

Numero: 46278

Etat: Suppression
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 13/01/2014 A prononcé l'autorisation de la vente des biens immobiliers suivants : une parcelle de terre à concurrence de 3 ha 50 a - un hangar (400 m2 environ) à usage d'habitation, biens situés sur la commune de PONT PEAN (35) au lieu-dit "les Tremblais" appartenant aux époux ORAIN Daniel, et ce au profit de Monsieur Joseph DROUYER moyennant le prix de 70000 euros payable comptant.

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC DES 2 ETANGS

GAEC DES 2 ETANGS est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 152 449.01 € son numéro SIREN est 343 609 061. L’entreprise a été créée en 1988 et officie donc depuis 36 ans; L’entreprise GAEC DES 2 ETANGS compte 3 à 5 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

GAEC DES 2 ETANGS opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.50Z - Culture et élevage associés

En France il y a 77 793 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 696 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Procédures collectives en cours

GAEC DES 2 ETANGS est actuellement en redressement judiciaire

Direction de GAEC DES 2 ETANGS

GAEC DES 2 ETANGS Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 3 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GAEC DES 2 ETANGS consultables sur Docubiz:

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