GAEC DU CHAILLOU

Par jugement en date du 22 septembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de Bourges proroge du 24 septembre au 16 décembre 2010 la période d'observation et autorise pendant ce temps la poursuite de l'activité agricole

Par jugement en date du 24 juin 2009 le Tribunal de Grande Instance de Bourges constate l'état de cessation des paiements du GAEC du chaillou ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC du chaillou ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois, qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur, de l'administrateur, s'il en a été nommé un ou du ministère public étend ladite procédure au GFA DU PATUREAU Lieudit le Chaillou 18200 meillant désigne Juge commissaire : mme pascale BALLERAT Juge commissaire suppléant : mme catherine FARGETTON nomme : mandataire judiciaire : scp PONROY et désigne Maitre PONROY pour conduire la mission désigne : Huissier de justice : maître CHOQUET Loïc 10 rue Vieilles Prisons 18200 st amand montrond pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs

Par jugement en date du 8 juin 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges modifie le plan de redressement judiciaire du GAEC du chaillou du GFA du Patureau des consorts JACQUIN

Par jugement en date du 16 décembre 2009 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire du Gaec de Chaillou et du Gfa du Patureau aux consorts : -Mme Sylvie Jacquin -Mr Sylvain Jacquin -Mr Bruno Jacquin

Par jugement en date du 09/10/2017, le TGI de Bourges a ordonné la jonction de la procédure 17/625 à la procédure 17/522 A prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 9 février 2011 et modifié le 08 juin 2015 à l'égard du GAEC du Chaillou, du GFA des Patureau, des consorts JACQUIN et a prononcé en conséquence la liquidation judiciaire à leur encontre Désigne : Juge commissaire : Mr Matthieu LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : Mr Yannick GRESSOT, Président du TGI de Bourges Nomme : Liquidateur : SCP PONROY et désigne Me Axel PONROY pour conduire la mission

Par jugement en date 25/01/2021, le Tribunal Judiciaire de Bourges a prorogé le délai pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire du GAEC CHAILLOU, des consorts JACQUIN et du GFA du patureau pour une nouvelle durée de 12 mois à compter de la présente décision