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GAEC LA SAVATAIS

441 786 670

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Dourdain
Culture et élevage associés

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LA SAVATAIS, 35450 DOURDAIN FRANCE

Activité

Culture et élevage associés

Effectif

Données non disponibles

Création

15/03/2002

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

activité agricole, culture et élevage associés

Code NAF ou APE:

01.50Z - Culture et élevage associés

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 44178667000014
Début activité 15/03/2002
Adresse la savatais, 35450 dourdain france

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L‘état des créances a été déposé au Greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 13/01659
Bodacc A n°20220071, annonce n°2007

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement homologuant un plan de cession partielle concernant la liquidation judicaire ent retenant les quatre offres de reprise partielle de : - l’EARL LE MOULIN ORY, identifiée au RCS de Rennes sous le n° 402 856 322 ; - du GAEC CAILLARD, identifié au RCS de Rennes sous le n° 528 893 134 ; - de Monsieur Franck PHILOUZE, née le 26 mars 1975 à Rennes ; - du GAEC DUHIL, identifié au RCS de Rennes sous le n° 495 188 708. Prononçant l’inaliénabilité, pour une durée de douze années à compter de la date de leur transfert de propriété, de la totalité des biens et droits réels immobiliers inclus dans le périmètre de reprise de l’EARL LE LOULIN ORY. Disant que les repreneurs retenus devront faire leur affaire personnelle de toute demande de revendication, de restitution, portant sur les biens inclus dans leur périmètre soit en désintéressant le propriétaire, soit en restituant le bien. Disant que chaque repreneur devra supporter l’intégralité des frais et honoraires d’actes, taxes et droits se rapportant aux cessions dont il est bénéficiaire. Désignant l’EARL LE MOULIN ORY, le GAEC CAILLARD, Monsieur Franck PHILOUZE, le GAEC DUHIL comme tenus d’exécuter le plan, chacun pour la part qui le concerne, et leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard. N° RG : 13/01659
Bodacc A n°20220055, annonce n°2772

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement renvoyant l’affaire concernant la liquidation judiciaire à l’audience du 17 décembre 2021 à 10h00 pour qu’il soit statué, au vu de la note de Me Margottin en date du 23 novembre 2021, sur l’analyse des nouvelles offres ou des offres déjà existantes améliorées de reprise en plan de cession dans l’affaire ci-dessus référencée. Fixant le nouveau délai maximum de présentation des nouvelles offres ou d’amélioration des offres préalablement déposées au plus tard le 14 décembre 2021 à minuit, en l’étude de Me Eric Margottin, liquidateur judiciaire, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cédex. Aucune modification y compris amélioratif ne pourra être déposée après ce délai (article R642-1 du code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article L642-1, IV du code de commerce, les offres sont consultables pour tout intéressé, dès leur dépôt par le liquidateur judiciaire au greffe des procédures collectives du tribunal judiciaire de Rennes. N°RG : 13/01659
Bodacc A n°20210235, annonce n°2177

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement modifiant le calendrier fixé dans le jugement du 31/05/2021 ; fixant le délai maximum de dépôt des offres de reprise au 28 octobre 2021 à 12 heures en l’étude de Me Eric Margottin ; Dit que le liquidateur devra faire parvenir au plus tard le 29/10/2021 à 14 heures la liste des personnes à convoquer en vue de l’audience d’analyse des offres ; renvoyant le dossier pour l’analyse des offres au lundi 22/11/2021 à 14 heures. Maître Eric Margottin, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cedex est le liquidateur judiciaire désigné pour cette procédure. RG n° 13/1659
Bodacc A n°20210202, annonce n°3383

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : a constaté la résolution du plan de sauvegarde du GAEC LA SALVATAIS adopté le 14 avril 2014 ; a mis fin aux fonctions de Me MARGOTTIN en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; a fixé la date de cessation des paiements au 21 avril 2021 ; a autorisé la poursuite de l’activité du GAEC LA SAVATAIS jusqu’à la fin de la saison culturale ; a désigné Me Eric MARGOTTIN, mandataire judiciaire, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes, en tant que liquidateur judiciaire. Les créances sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de 2 mois, à compter de la publicatoin au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 21/02499
Bodacc A n°20210120, annonce n°3022

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Bodacc A n°20140097, annonce n°1443

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Depuis le 22/06/2021
Jugement d'ouverture
31/05/2021
Bodacc A n°20210120/3022
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Extrait de jugement
04/10/2021
Bodacc A n°20210202/3383
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
22/11/2021
Bodacc A n°20210235/2177
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
02/02/2022
Bodacc A n°20220055/2772
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
24/03/2022
Bodacc A n°20220071/2007
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
06/05/2013
Bodacc A n°20130243/1425
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
14/04/2014
Bodacc A n°20140094/1847
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Avis de dépôt
18/04/2014
Bodacc A n°20140097/1443
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 31220

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 06/05/2013 A prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde du GAEC LA SAVATAIS, fixe au 9 septembre 2013 la date d'expiration de la période d'observation. Désigne la SCP DESPRES, immeuble le Papyrus, 29 rue de Lorient - 35040 RENNES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Mme DURAND Marie-José, Vice-Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et M. LE NOAN Yves, Vice-Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire suppléant. Désigne le CER France 35, 4 boulevard André Malraux, ZA La Martinais - 35133 LECOUSSE pour effectuer l'inventaire du GAEC LA SAVATAIS. Fixe à 15 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions et la remettre au Juge Commissaire.

Numero: 39745

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 9 septembre 2013 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18 novembre 2013 à 14H, date d'audient à laquelle l'affaire est renvoyée.

Numero: 43209

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 18 Novembre 2013 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14 avril 2014.

Numero: 53819

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 14/04/2014 A prononcé l'arrêt du plan de sauvegarde et fixe la durée du plan à 14 années. Désigne la SCP DESPRES, immeuble le Papyrus CS 74036 35040 RENNES cédex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 31602

Etat: Ajout
Liquidation judiciaire simplifiée, liquidateur judiciaire Maître MARGOTTIN, JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE RENNES en date du 31/05/2021. Fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2021. Autorise la poursuite d'activité jusqu'à la fin de la saison culturale. Constate la résolution du plan de sauvegarde adopté par jugement du 14/04/2014 et met fin aux fonctions de Maître MARGOTTIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Numero: 31608

Etat: Ajout
Extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de GAEC LA SAVATAIS à Mr Bertrand GAILLARD et Mme Christelle LHERMENIER épouse GAILLARD, JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE RENNES en date du 04/10/2021.

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC LA SAVATAIS

GAEC LA SAVATAIS est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 72 735.0 € son numéro SIREN est 441 786 670. L’entreprise a été créée en 2002 et officie donc depuis 22 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

GAEC LA SAVATAIS opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.50Z - Culture et élevage associés

En France il y a 77 823 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 699 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Procédures collectives en cours

GAEC LA SAVATAIS est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de GAEC LA SAVATAIS

GAEC LA SAVATAIS Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GAEC LA SAVATAIS consultables sur Docubiz:

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