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Info légale & documents de la société

GAEC LE MOULIN CASSE

328 252 721

Pays de la Loire
Vendée
Aiguillon-sur-Vie
Élevage d'ovins et de caprins

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD LES PETITES NOUILLERES, 85220 FRA L'AIGUILLON-SUR-VIE FRANCE

Activité

Élevage d'ovins et de caprins

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

14/06/1983

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

exploitation agricole

Code NAF ou APE:

01.45Z - Élevage d'ovins et de caprins

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 32825272100019
Début activité 14/06/1983
Adresse ld les petites nouilleres, 85220 fra l'aiguillon-sur-vie france

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Sables-d'Olonne
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DOLLEY COLLET prise en la personne de Me Olivier COLLET, 72 bld A.Briand, 85000 La Roches sur Yon. RG 19/249
Bodacc A n°20200148, annonce n°2360

procédure collective

RCS de des Sables-d'Olonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l’état des créances au greffe du TGI des Sables d’Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/429
Bodacc A n°20200079, annonce n°730

procédure collective

RCS de Sables-d'Olonne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciare. Mandataire judiciaire : Me Olivier Collet, 72, boulevard Aristide-Briand, 85035 La Roche-sur-Yon. Juge commissaire : Christian Bury. Date de cessation des paiements : 19 avril 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/429.
Bodacc A n°20190108, annonce n°2197

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 06/06/2019
Jugement d'ouverture
24/05/2019
Bodacc A n°20190108/2197
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
20/01/2020
Bodacc A n°20200079/730
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
17/07/2020
Bodacc A n°20200148/2360
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 24/10/1983 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE GAEC AGREE LE 14 JUIN 1983 SOUS LE No 85.1679

Numero: 15

Etat: Ajout
Par jugement en date du 24/05/2019, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a constaté l'état de cessation des paiements du GAEC LE MOULIN CASSE, a fixé la date de cessation des paiements au 19/04/2019, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC LE MOULIN CASSE, a ouvert la période d'observation jusqu'au 02/07/2019 et a désigné Maître Olivier COLLET 72 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 17

Etat: Ajout
Par jugement en date du 02/07/2019, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC LE MOULIN CASSE jusqu'au 05/11/2019 à 9H.

Numero: 19

Etat: Ajout
Par jugement en date du 05/11/2019, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité du GAEC LE MOULIN CASSE jusqu'au 10/03/2020 à 9H.

Numero: 21

Etat: Ajout
Par jugement en date du 10.03.2020, le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 05.05.2020 à 9 heures.

Numero: 29

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE (Vendée) le 17 JUILLET 2020 a arrêté le plan de redressement organisant la continuation d'activité du GAEC LE MOULIN CASSE, durée du plan 15 ans mois, a nommé Commissaire à l'exécution du plan la SCP DOLLEY-COLLET, prise en la personne de Me Olivier COLLET.

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC LE MOULIN CASSE

GAEC LE MOULIN CASSE est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 286 650.0 € son numéro SIREN est 328 252 721. L’entreprise a été créée en 1983 et officie donc depuis 41 ans; L’entreprise GAEC LE MOULIN CASSE compte 1 ou 2 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Sables-d'Olonne

GAEC LE MOULIN CASSE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.45Z - Élevage d'ovins et de caprins

En France il y a 41 789 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 334 entreprises dans le même secteur dans le département Vendée , 85

Procédures collectives en cours

GAEC LE MOULIN CASSE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de GAEC LE MOULIN CASSE

GAEC LE MOULIN CASSE Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 3 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GAEC LE MOULIN CASSE consultables sur Docubiz:

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