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Info légale & documents de la société

GAEC SAINT AUBIN

343 938 775

Normandie
Seine-Maritime
Morgny-la-Pommeraye
Culture et élevage associés

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

MORGNY LA POMMERAYE, HAMEAU DE MONDETOUR, 76750 MORGNY-LA-POMMERAYE FRANCE

Activité

Culture et élevage associés

Effectif

Données non disponibles

Création

01/05/1987

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'EXPLOITATION DES BIENS AGRICOLES APPORTES PAR LES ASSOCIES, ACHETES OU PRIS A BAIL PAR LUI OU MIS A SA DISPOSITION PAR SES MEMBRES ET GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES SE RATTACHANT A CET OBJET POURVU QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DU GROUPEMENT ET SOIENT CONFORMES AUX TEXTES REGISSANT LES GAEC. LA REALISATION DE CET OBJET NE PEUT AVOIR LIEU QUE PAR UN TRAVAIL FAIT EN COMMUN PAR LES ASSOCIES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL.

Code NAF ou APE:

01.50Z - Culture et élevage associés

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 34393877500016
Début activité 01/05/1987
Adresse morgny la pommeraye, hameau de mondetour, 76750 morgny-la-pommeraye france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Mandataire : Me LEBLAY Philippe, 46 rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 6 octobre 2022. N° RG : 21/00006
Bodacc A n°20240141, annonce n°4279

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement de cession : “Autorise et, en tant que besoin ordonne la cession des éléments d’exploitation du GAEC SAINT AUBIN au profit de M. Louis HARDY”. N° RG : 21/00006
Bodacc A n°20230049, annonce n°3492

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: constate la caducité des offres de reprise partielle présentée par la SCEA DE L’EPINE FROIDURE et les consorts DECULTOT et celle présentée par M. Xavier MARIN et totale présentées par M. et Mme Matthieu et Véronique THON, MM. Dylan et Eouard LEENKNECHT, M. Mathieu DUTOT, M. Louis HARDY, le GAEC DU QUESNAY et la SCEA DE LA CAZERIE; rejette l’offre de reprise partielle présentée par le GAEC DE VIMONT ; convertit la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : LEBLAY, 46, rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex. N° RG : 21/6
Bodacc A n°20220203, annonce n°3343

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d’ouverture de redressement judiciaire et prononçant l’extension de la procédure à M. Philippe SAINT AUBIN et M. Joël SAINT AUBIN. Date de cessation des paiements : 15 mars 2021. Mandataire judiciaire : LEBLAY - 46 rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. N° RG : 21/00006
Bodacc A n°20210114, annonce n°2078

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 13/06/2021 au 19/10/2022
Jugement d'ouverture
06/05/2021
Bodacc A n°20210114/2078
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
06/10/2022
Bodacc A n°20220203/3343
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 19/10/2022 au 23/07/2024
Jugement prononçant
06/10/2022
Bodacc A n°20220203/3343
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Extrait de jugement
23/02/2023
Bodacc A n°20230049/3492
Autre jugement et ordonnance
Jugement de clôture
27/06/2024
Bodacc A n°20240141/4279
Jugement de clôture pour extinction du passif

Observations de l'entreprise

Numero: 9285

Etat: Ajout
Par jugement en date du 06/05/2021, le tribunal judiciaire de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a nommé Me Philippe LEBLAY en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation qui arrive à son terme le 03/09/2021.

Numero: 14951

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16/06/2022, le tribunal judiciaire de Rouen a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 08/09/2022.

Numero: 18363

Etat: Ajout
Par jugement en date du 6 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a mis fin à la période d'observation, a autorisé le maintien de l'activité pendant trois mois et a désigné M. Philippe LEBLAY en qualité de liquidateur judiciaire.

Numero: 3329

Etat: Ajout
Par jugement en date du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a autorisé et ordonné la cession des éléments d'exploitation du GAEC SAINT AUBIN au profit de M. Louis HARDY, portant sur la reprise totale des actifs moyennant un prix de cession de 1 200 000 euros.

Numero: 12197

Etat: Ajout
Par jugement en date du 27/06/2024, le Tribunal judiciaire de Rouen a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Marques déposées

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Présentation générale de GAEC SAINT AUBIN

GAEC SAINT AUBIN est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 125 008.19 € son numéro SIREN est 343 938 775. L’entreprise a été créée en 1987 et officie donc depuis 37 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rouen

GAEC SAINT AUBIN opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.50Z - Culture et élevage associés

En France il y a 77 823 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 3 070 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-Maritime , 76

Direction de GAEC SAINT AUBIN

GAEC SAINT AUBIN Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de GAEC SAINT AUBIN consultables sur Docubiz:

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