GAGNY DECORALIS SARL

Par jugement en date du 21.10.91, le Tc de Paris joint les causes. Ouvre une procédure de redressement judiciaire régime général avec période d'observation jusqu'au 23.03.92 à l'égard de : 1) sa Meaux décor 2) Chenôve décor 3) sa Clamart Decoralys 4) Sarl chalons décor 5) Sarl Strasbourg décor 6) sa Creil Valejean 7) Sarl Gagny Decoralis 8) sa Nanterre Decoralis 9) tonton Athis 10) Sarl Soissons Decoralis 11) sa Fresnes Maryjean. Joint cette procédure a celle ouverte le 23.09.91 à l'égard de la sa Débora dit que les opérations se poursuivront sous patrimoines distincts . Fixe la date de déclaration de cessation des paiements au 09.10.91. Nomme juge cré Mr Chapulut. Administrateur : me Gorins ave Victoria 75001 Paris. Rep. Des créanciers : me Baumgartner 4 rue delà coutellerie 75004 Paris. L'administrateur ci dessus désigné aura outré les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi la mission : d'assurer seul l'administration de l'entreprise entièrement à l'égard de la sa Meaux décor et de surveiller les opérations de gestion pour les autres sociétés.

Par jugement en date du 30.01.92 le Tc de Paris étend le redressement judiciaire de la sa Débora et autres aux 2 sociétés : Sarl Harsin et sa Batprix. Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine distinct et sous la dénomination suivante : 1) sa Débora 56 rue Sarette 75014 Paris Rcs Paris b 329 971 832 2) sa Meaux décor 33 ave de la Victoire 77100 Meaux Rcs Meaux b 353 948 425 3) sa Chenôve décor rué Paul Langevin 21300 Chenôve Rcs Dijon b 354 057 259 4) sa Clamart Decoralys 477 ave du général de gaulle 92140 Clamart Rcs Nanterre b 379 899 578 5) Sarl chalons décor Ctre Cial rué du moulin 51510 Fanieres b 377 655 766 6) Sarl Strasbourg décor 7 rue du commerce 77550 Vendenheim Rcs Strasbourg b 381 260 405 7) sa Creil Valejean Rn 16 Ctre Cial cora 60740 St Maximin Rcs Senlis b 353 857 717 8) Sarl Gagny Decoralis 9) sa sa Nanterre Decoralis 2 ave Felix Faure 92000 Nanterre Rcs Nanterre b 378 635 833 10) sa tonton Athis 157 Rte de fontainebleau 91200 Athis Mons Rcs Corbeil b 377 492 627 11) Sarl Soissons Decoralys Zac de Chevreux la plaine du chemin vert 02200 Soissons Rcs Soissons b 381 204 114 12) sa Fresnes Maryjean 13 rue de l'abreuvoir 94260 Fresnes Rcs Créteil b 378 827 505 13) Sarl capelle 395 rue g. mélier St Germain la forêt 41350 Vinsuil Rcs Blois b 348 502 907 14) Sarl Chaumont décor Zac du moulin neuf 52000 Chaumont Rcs Chaumont b 379 397 177 15) sa Chatillon décor 165 ave de Paris 92320 Chatillon Rcs Nanterre b 378 692 984 16) Sarl Harsin Zac de la venette 41 ave de l'Europe 60200 Compiègne Rcs Compiègne b 329 894 273 17) sa Batprix 165 ave de Paris 92320 Chatillon sous Bagneux Rcs Nanterre b 306 796 521. Fixe au 21.10.91, la date de cessation des paiements des Sarl Harsin et sa Batprix. Nomme m. Chapulut juge cré. Rep. Des créanciers : me Baumgartner 4 rue de la coutellerie 75004 Paris. Administrateur : me Gorins 18 ave Victoria 75001 Paris avec la mission d'assurer seul l'administration des entreprises pour les Sarl Harsin et sa Batprix. Dit qu E les créanciers des Sarl Harsin et sa Batprix devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc.

Par jugement en date du 24.02.92, le le Tc de Paris arrêté le plan de cession des fonds de commerce relatifs aux 11 sites prévus dans l'offre de Carpet land et mondial moquette aux sociétés Carpet land et mondial moquette et des fonds de commerce relatifs au 8 sites indiqués dans l'offre de la société Skap joint l'ensemble des procédures des sociétés débitrices faisant l'objet du plan avec patrimoine commun 1) sa Débora 2) sa Meaux décor 3) Chenôve décor 4) Clamart Decoralys 5) chalons décor 6) Strasbourg décor 7) Creil Valejean 8) Gagny Decoralis 9) Nanterre Decoralis 10) tonton Athis 11) Soissons Decoralys 12) Fresnes Maryjean 13)Sarl capelle 14) Chaumont décor 15) chatillon décor 16) Harsin 17) Batprix 18) Quetigny décoration. Désigne mm. Impens et a. Surma, pour leur part respective, comme tenu d'exécuter le plan. Fixe la durée du plan à 3 ans. Désigne pendant cette durée me Gorins commissaire a l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25.01.85. Maintient Mr Chapulut juge cré. Maintient me Gorins 18 ave Victoria 75001 Paris administrateur judiciaire, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 3 ans.. Maintient me Baumgartner 4 rue de la coutellerie 75004 Paris. Représentant des créanciers : jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Par jugement en date du 03/11/1998, le Tc de Paris maintient me Gorins dans sa mission de commissaire à l'exécution du plan de la sa Débora et de ses filiales jusqu'au 31/12/1999

Par jugement en date du 15/02/2000 le Tc de Paris a prorogé la mission de me Gorins commissaire au plan jusqu'au 31/12/2000

Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS