GARAGE CENTRAL R GAYET

Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/04/2015 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION

Arrêt du plan LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 02 JUILLET 1997 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA GARAGE CENTRAL R. GAYET ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SA ANNECY FREINAGE ET MONSIEUR MICHEL POINT. FIXE A 60 MOIS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMME PENDANT CETTE DUREE ME BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MAINTIENT ME BARBEY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, NOTAMMENT DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. MAINTIENT ME BERMOND EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LEQUEL DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 28 AVRIL 1997 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA GARAGE CENTRAL R. GAYET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 MARS 1997 DESIGNE MR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE MELLE GUILLET JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME BARBEY, DEMEURANT 14, RUE DOMINIQUE VILLARS 38028 GRENOBLE CEDEX 1, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA GARAGE CENTRAL R. GAYET DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. AUTORISE LA SA GARAGE CENTRAL R. GAYET A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 1997 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.