GARAGE DE L HOSPITAL

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1990, ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DES SOCIETES DU GROUPES AUXSOCIETES SAGITTAIRE NI AU RC, STM NI AU RC, BENEFILS TAXI NI AURC ET MME BEN HARROUCHE FREHA NI AU RC. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

JUGEMENT DU 25.10.1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STE FINANCIERE GETREIDE ET STE MESA, AUTORISE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE POUR LES ACTIVITES GARAGES, STATIONS SERVICES, ET DIVERS - DESIGNE STE FINANCIERE GETREIDE ET STE MESA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 18MOIS - DESIGNE ME PHILIPPOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR HEUSELE JUGE CRE ET MR HEIMANN JUGE CRE SUPPLEANT, MAITRE PHILIPPOT, ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET MAITRE BAUMGARTNER, REPRESENTANT DES CREANCIERS, JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

.JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1990. ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS PROCEDURE COMMUNE ET PATRIMOINE COMMUN DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES DU GROUPE LE 24 JUILLET 1990 02 OCTOBRE 1990 AMADAM DARMON JULIETTE NI A PARIS. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 24.07.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 05.12.1988 JUGE CRE MR HEUSELE, JUGE CRE SUPPLEANT MR HEIMANN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE APARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. PROCEDURES COMMUNES AVEC PATRIMOINE DISTINCT AVEC LA STE GARAGE DE GRAVILLIERS N.I R.C DE PARIS. JOINT CETTE PROCEDURE AVEC CELLE OUVERTE LE 5 JUIN 1990 A L'ENCONTRE DE TAXISUD ET LE 5 JUILLET 1990 A L'EGARD DES 9 STES DU GROUPE. DIT QUELES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS UNE PROCEDURE COMMUNE MAIS AVEC PATRIMOINES DISTINCTS POUR LA STE GARAGE DE GRAVILLIERS, GARAGE DE L'HOPITAL ET DU GROUPE TAXISUD..

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.(ASSEMBLEE DU 16 JUILLET 1968)