GARAGE DE L HOSPITAL

.JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1990. ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS PROCEDURE COMMUNE ET PATRIMOINE COMMUN DE LA SOCIETE ET DES SOCIETES DU GROUPE LE 24 JUILLET 1990 02 OCTOBRE 1990 AMADAM DARMON JULIETTE NI A PARIS. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 24.07.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 05.12.1988 JUGE CRE MR HEUSELE, JUGE CRE SUPPLEANT MR HEIMANN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE APARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. PROCEDURES COMMUNES AVEC PATRIMOINE DISTINCT AVEC LA STE GARAGE DE GRAVILLIERS N.I R.C DE PARIS. JOINT CETTE PROCEDURE AVEC CELLE OUVERTE LE 5 JUIN 1990 A L'ENCONTRE DE TAXISUD ET LE 5 JUILLET 1990 A L'EGARD DES 9 STES DU GROUPE. DIT QUELES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS UNE PROCEDURE COMMUNE MAIS AVEC PATRIMOINES DISTINCTS POUR LA STE GARAGE DE GRAVILLIERS, GARAGE DE L'HOPITAL ET DU GROUPE TAXISUD..

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1990, ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DES SOCIETES DU GROUPES AUXSOCIETES SAGITTAIRE NI AU RC, STM NI AU RC, BENEFILS TAXI NI AURC ET MME BEN HARROUCHE FREHA NI AU RC. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

ORDONNANCE RENDUE LE 02.10.1990 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 03.10.1990

JUGEMENT DU 25.10.1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STE FINANCIERE GETREIDE ET STE MESA, AUTORISE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE POUR LES ACTIVITES GARAGES, STATIONS SERVICES, ET DIVERS - DESIGNE STE FINANCIERE GETREIDE ET STE MESA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 18MOIS - DESIGNE ME PHILIPPOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR HEUSELE JUGE CRE ET MR HEIMANN JUGE CRE SUPPLEANT, MAITRE PHILIPPOT, ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET MAITRE BAUMGARTNER, REPRESENTANT DES CREANCIERS, JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

JUGEMENT DU 09.12.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOCIETE FINANCIERE GETREIDE ET SOCIETE MESA - DESIGNE SOCIETE FINANCIERE GETREIDE ET SOCIETE MESA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 18 MOIS - DESIGNE ME PHILIPPOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M HEUSELE JUGE COMMISSAIRE, M HEIMANN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME PHILIPPOT ADMINISTRATEUR 60 RUE DE LONDRES75008 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, MAINTIENT ME BAUMGARTNER REPRESENTANT DES CREANCIERS 4 RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.(CE JUGEMENT RECTIFIE CELUI DU 25.10.1990)