GARAGE DES TENNIS

UN JUGEMENT DU TC DE MENTON DU 06/02/92 REMPLACE LE JUGE COMMISSAIRE DE CETTE AFFAIRE PAR M. GIOAN

Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice

- UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 18/12/97 PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

-JUGEMENT DU TC DE MENTON DU 31/3/88 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMMANT : JUGE COMMISSAIRE : M CASTELLANA REPRESENTANT DES CREANCIERS ME TADDEI 17 RUE ALFRED MORTIER NICE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: ME EZAVIN 11 RUE PAUL DEROULEDE NICE -NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27/1/87 MONTESINOS MICHEL, 500 PARTS MONTESINOS PHILIPPE, 500 PARTS -SUR REQUETE DE ME EZAVIN, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, M CASTELLANA JUGE COMMISSAIRE A PRIS LE 3/5/88 UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'ADMINISTRATIO N JUDICIAIRE, POUR TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, A PROCEDER SUR LES COMPTES BANCAIRES DONT L'ENTREPRISE EST TITULAIRE (BNP, BPCA, CN ET BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO) A DES OPERATIONS D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE, LES BANQUES BENEFICIANT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI 85-98 DU 25/1/85. -SUR REQUETE DE ME EZAVIN A MR LE JUGE COMMISSAIRE, CE DERNIER A PRIS LE 21/6/88 UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SARL GARAGE DES TENNIS ET SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CONCLURE AVEC LA COGENEC 74 BD D'ITALIE A MONACO, UN ACTE DE PRET A NEGOCIANT EN AUTOMOBILES, A HAUTEUR DE 250 000 F POUR LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA COGENEC BENEFICIERA DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI 85-98 DU 25/1/85. -DANS SON JUGEMENT DU 13/10/88 LE TC DE MENTON A DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MPIS EXPIRANT LE 31/3/89. PAR JUGEMENT DU 8/12/88 LE TC DE MENTON A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1/10/86. -PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, DE CE MEME TRIBUNAL LA PERIODE D'OBSERVATION EST CONFIRMEE JUSQU'AU 31/3/89. - PAR JUGEMENT DU TC DE MENTON EN DATE DU 16/2/89 A ETE DECIDE UN PLAN DE CESSION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS APPARTENANT A LA SOCIETE ET DESIGNANT ME EZAVIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A NICE,11 RUE PAUL DEROULEDE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR