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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , en date du 27 09 1996

Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , a prononcé en date du 07 10 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 27 09 1996 , et a désigné juge commissaire Mr bignon , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 05 02 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 14 04 1997 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 26 05 1997 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28 04 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Mr Viard pascal . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , maintient représentant des créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , maintient administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 28/03/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.