GARLABAN SANTE

Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 29/01/2004 nommant M. CHAZEAU juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Marseille En date du 19/10/1998 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 30-11-1998 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Le tribunal de commerce de Marseille , a prononcé, en date du 27/04/1998 , la résolution du plan de cession, ouvre une procédure de redressement judiciaire , Date de cessation des paiements le 27/04/1998 , et a désigné juge commissaire Monsieur Georger , Juge commissaire suppléant Monsieur Nouaille , Administrateur Maître Emmanuel Douhaire 58 cours pierre Puget 13006 Marseille Avec pour mission de Assurer seul l'administration de l'entreprise , mandataire judiciaire Maître Jean-pierre louis 22 cours pierre Puget 13006 Marseille a l'Encontre de la sa Garlaban Sante ( 90b00119 ) et de la Sci Ruyssatel (89d869) avec confusion des masses actives et passives Et a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois expirant le 27/10/1998 Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au B.o.d.a.c.c. du présent jugement.

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 15/07/1996 , modifiant le plan de continuation

Par jugement en date du 27.01.94 le tribunal de commerce de Marseille a modifié le plan de continuation commissaire à l exécution du plan : me Georges Zucchi 46 rue saint jacques 13006 Marseille

Par jugement en date du 28.12.92 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de : six mois