GBA INVESTISSEMENTS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de conseil en investissements financiers, le conseil pour la gestion et les affaires, le conseil en gestion de patrimoine, toutes activités de courtage en assurances, toutes activités de courtage en opérations de banque et services de paiement, toutes activités de transactions en matière d'immobilier direct ou indirect, le démarchage bancaire et financier, l'animation et la formation de professionnels du conseil en investissements, la formation et l'accompagnement client est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.