GCI ETRETAT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/92 SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERTE A L'EGARD DE LA SA A DIRECTOIRE "GOLF CLUB INTERNATIONAL" A LA LA SARL GCI ETRETAT ET A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 14/12/92 A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/91 JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR WEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ADMINISTRATEURS : MAITRE LE MOUX 16 RUE L'ABEE DE L'EPEE 75005 PARIS MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS ADMINISTRATEURS QUI AURONT POUR MISSION D'ASSURER SEULS L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ENTIEREMENT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/12/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES DU GROUPE GOLF CLUB INTERNATIONAL EN PATRIMOINE COMMUN DONT FAIT PARTIE LA SARL GCI ETRETAT A DESIGNE LES SOCIETES GOLF CLUB DE FRANCE, SA SAINT ETERNE ET SA FOURSOME MR MANUEL PREUD'HOMME COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN A FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS A DESIGNE MES CHAVAUX ET LE MOUX COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE : MR SERRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR WEIL ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUTO A PARIS (75116) ET ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE A PARIS (75005) COMME ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT 4 ANS ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO A PARIS (75001) REPRESENTANTS DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/97 SUR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE DE 1 AN LA DUREE DU PLAN DE CESSION ET LA MISSION DE MAITRE CHAVAUX ET DE MAITRE LE MOUX EN QUALITES DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PARIS A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2002 JUGE COMMISSAIRE MR WEIL - ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME CHAVAUX 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS - REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP PAVEC COURTOUX 62 BLD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS A COMPTER DU 07/12/2001 Date d'effet : 07/12/2001

Modification d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 19/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SUR REQUETE, A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 30/06/2004 - A ETE MAINTENU : JUGE-COMMISSAIRE : MME TOMASI - COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LE MOUX DEMEURANT 8 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS ET ME CHAVAUX DEMEURANT 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX DEMEURANT 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 19/01/2004