GEL 2000

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 20/11/2008 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Le tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 27/03/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 27/03/2000 , et a désigné juge commissaire Mr Desreaux , juge commissaire suppléant Mr Lacaze-labadie , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant des créanciers Me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation expirant le 25/09/2000 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par jugement en date du 22/06/2000 le tribunal de commerce d Évry a autorisé la continuation de l exploitation jusqu au 05/07/2000

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/06/2000 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , met fin à la mission de l'administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , allonge le délai de déclaration des créances de 45 jours à compter du terme imparti au créancier par le jugement d'ouverture pour déclarer leur créance

Jugement du tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 04/03/2003 , le report de la date de cessation des paiements au 31/12/1998

Par jugement en date du 10/12/2001 le tribunal de commerce d Évry a accordé un délai supplémentaire de 4 mois pour déposer la liste des créances