GENERAL DE TRANSPORT AND LOGISTICS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Commissionnaire de transport. Transporteur public routier de marchandises et de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec ou sans conducteur destinés au transport de marchandises. La concession, la location et la location-bail d'automobile de courte, moyenne et longue durée de voitures utilitaires et particulières et autres véhicules automobiles légers et lourds avec ou sans chauffeur. La vente et le commerce en magasin de pièces automobile neuves et d'occasion. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce