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DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 26 JUILLET 1991 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 07.08.1991 NUMERO 91/2452 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 08.04.1991 JUGE CRE MR LE CLEC'H, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR DORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE A PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES A PARIS (75008). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LE DEBITEUR..

JUGEMENT DU 05.12.1991 MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. L ADMINISTRATEUR AURA POUR POUVOIR D ASSISTER LE DEBITEUR.

JUGEMENT DU 19.03.1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STE POWDER - DESIGNE === COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 16 MOIS - DESIGNE MAITRE JOSSE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR LE CLEC'H JUGE COMMISSAIRE, MR DORRE JUGE COMMISSAIRESUPPLEANT; MAITRE PHILIPPOT ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN JUSQU'AU 30 JUIN 1992, AVEC MISSION EN AUTRES DE PROCEDER A LA SIGNATURE, A LA PUBLICITE ET A TOUT CE QUI SE RAPPORTE AUX ACTES DE CESSION ET MAITRE JOSSEREPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

JUGEMENT DU 15.04.1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS SOIT JUSQU AU 07.04.1992.

JUGEMENT DU 13 MAI 1992 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION DIT ET FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU PLAN DE CESSION DE LA STE AU 19 MARS 1992 AU LIEU DU 2 MARS 1992 COMME DIT DANS LE JUGEMENT DU 19 MARS 1992 AYANT ARRETE LE PLAN AUPROFIT DE LA STE POWDER, LE RESTE SANS CHANGEMENT