GESTION ET CAUTION FINACIERE

: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU 16 11.1992 : OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR BEAUVAIS GERARD (GERANT DE FAIT) DEMEURANT 85 RUE DE CROUIN 16100 COGNAC. JUGE COMMISSAIRE : MR BOINOT. LIQUI- DATEUR: ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 13 NOVEM- BRE 1992.

: Par jugement en date du : 15/06/2001 Le Tribunal de Commerce de POITIERS a nommé Monsieur RABUSSIER Juge commissaire titulaire et Monsieur FAYET Juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur BRUT.

PAR JUGEMENT ENDATE DU 28.07.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.07.86 JUGE-COMMISSAIRE : MR VIOLLEAU; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MONTIER, 63 BD CHASSEIGNE A POITIERS; ADMINISTRATEUR : ME MUNIAUX, 44 BD PONT ACHARD A POITIERS; PAR LE MEME JUGEMENT LE TRIBUNAL A ETENDU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS EXPLOSEES A LA STE AFGI, 27 RUE EDGARD QUINET A NEUVILLE DU POITOU. A COMPTER DU 28/07/86

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.86, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE : MR VIOLLEAU. LIQUIDATEUR : ME MONTIER, 63 BD CHASSEIGNE A POITIERS. A COMPTER DU 13/10/86

: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 20.09.1996 nommant Monsieur BRUT en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur VIOLLEAU.

: DECLARATION DU 15.07.1986 : SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 09.06.1986 RENDUE PAR MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, MR GERARD ROUSSEAU (DT POITIERS 86000 21 RUE ST GERMAIN) A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. JUGEMENT DU 28.07.1986 : OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR VIOLLEAU ADMINISTRATEUR : ME MUNAUX 44 BD PONT ACHARD 86000 POITIERS AVEC MISSION DE REMPLACER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, CONSTA- TE LA FIN DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MR ROUSSEAU REPRESENTANT DES CREAN- CIERS : ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS ETEND LES DISPOSITIONS DU PRESENT JUGEMENT A LA STE AFGI, SIEGE A NEUVILLE DE POITOU 86170 27 RUE EDGARD QUINET, RCS POITIERS D 334 670 940 JUGEMENT DU 13.10.1986 : CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ADMINITRATEUR : ME MUNAUX 44 BD PONT ACHARD 86000 POITIERS, JUGE: MR VIOLLEAU LIQUIDATEUR: ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS. JUGEMENT DU 23.02.1987 : EXTENTION DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE PAR CONFUSION DE PATRIMOINE A LA SARL CAFICA DONT LE SIEGE EST A ST PIERRE SUR DIVES 14170 39 BD COLAS JUGE COMMISSAIRE: MR VIOL LEAU LIQUIDATEUR : ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE : 12.07.1986.