GFA DES AVETTES

Activité principale déclarée:

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiques à l'article 6 e la loi No 70.1299 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi No 70.1299 du 31 décembre 1970, ni enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité ci-dessus définie , pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément et en application de l'article No 70.1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi No 70.1298 du 3 décembre 1970 code rural articles 870-24 à 870-29 .

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières