GFA DU GRAND LIGNY

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MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MADAME MARTINE COUDOUIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 19/05/2004

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR PIERRE LAROUSSE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABBE. A COMPTER DU 09/04/97

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR BERTRAND ROUSSEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LAROUSSE Date d'effet : 19/01/2000

MODIFICATION N[3293 DU 13 OCTOBRE 1986 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 1986, LE TRIBUNAL A OUVERT, PAR EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SICA PLANDORCASH DU 8 JUILLET 1986, UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LE GFA DU GRAND LIGNY, GIE PLANDORCASH ET LA SCI DU TRIANGLE VERT, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.86. JUGE-COMMISSAIRE : MR LABBE. JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LAROUSSE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS. ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS, LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. DIT QUE LA PROCEDURE SUIVIE SERA COMMUNE A TOUTES LES SOCIETES. MODIFICATION N[3565 DU 31 OCTOBRE 1986 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCERNANT LES ENTREPRISES : GFA DU GRAND LIGNY SUS-NOMME, PLANDORCASH SICA SA, GIE PLANDORCASH, SCI DU TRIANGLE VERT A ST CYR EN VAL, AU PROFIT DE LA SA SALLE-PROUST, 29 RUE DES MONTEES A ORLEANS. DUREE DU PLAN : SIX MOIS, EXPIRANT LE 31 MARS 1987. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS, ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS. MODIFICATION N[3360 DU 04 SEPTEMBRE 1987 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL A MODIFIE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCERNANT LES ENTREPRISES : PLANDORCASH SICA SA, COMMERCIALISATION DE VEGETAUX HORTICOLES A ST CYR EN VAL, DOMAINE DE LIGNY ; GIE PLANDORCASH, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL ; SCI DU TRIANGLE VERT, FERME DE LIGNY A ST CYR EN VAL ; GFA DU GRAND LIGNY, FERME DU GRAND LIGNY A ST CYR EN VAL ; AU PROFIT DE LA SCI SALLE PROUST, DOMAINE DU LIGNY A ST CYR EN VAL, SUBSTITUANT LA SA PEPINIERES SALLE PROUST. DUREE DU PLAN PROROGEE DE DEUX MOIS EXPIRANT LE 31 MAI 1987. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 357 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 206 873.32 EUR